Redonner du pouvoir d’achat aux consommateurs : c’est l’objectif affiché du projet de loi de modernisation de l’économie (LME), présenté le 28 avril en conseil des ministres (cf. INC Hebdo numéro 1472) et qu’examineront les députés à partir du 28 mai. Il reprend certaines des propositions du groupe de travail sur les“mécanismes de réduction des prix”, coordonné par Philippe Moati et Valérie Expert, qui avait rendu son rapport le 1er avril au ministère de l’économie 1.

Libre négociation
Les mesures préconisées par la première partie de ce rapport sont largement reprises dans le projet de loi : le maintien de deux périodes de soldes fixes de cinq semaines et l’ajout de deux semaines “libres”, ainsi que la liberté d’annoncer toute l’année des réductions de prix pour déstockage.

La deuxième partie du rapport proposait, elle, de redynamiser la concurrence entre les entreprises. Les rapporteurs avaient tenu à accompagner leurs suggestions d’une protection renforcée du consommateur : ils proposaient une transparence accrue et une plus grande lisibilité des tarifs, avec notamment la création d’un comparateur de prix dans la grande distribution alimentaire. Mais ces volets-là ne figurent pas dans la LME. Luc Chatel, le secrétaire d’Etat à l’industrie et à la consommation, indique pourtant que «le gouvernement y travaille».

Parmi les autres mesures clés de la LME, on notera la possibilité redonnée aux distributeurs de négocier librement les tarifs des industriels, reprenant ainsi les conclusions du “rapport Hagelsteen”(cf. INC Hebdo numéro 1468). Cette disposition est censée diminuer l’impact des marges arrière sur les hausses des prix. Le relèvement de 300 à 1 000 m2 du seuil de déclenchement de la procédure d’autorisation administrative d’implantation doit favoriser la création de magasins. En parallèle, une réforme de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (Taca) devrait diminuer la pression fiscale sur les petites et moyennes surfaces, tandis que les aides en faveur du petit commerce seront renforcées. Pour chapeauter le tout, une autorité nationale de la concurrence doit voir le jour.

L’Union fédérale des consommateurs (UFC-Que choisir) souligne «le mutisme et les insuffisances du texte gouvernemental». Les sept associations membres de la Coordination 2avancent que «le renforcement du pouvoir d’achat des consommateurs ne paraît pas assuré par la LME». Selon l’Association pour l’information et la défense des consommateurs salariés (Indécosa-CGT), cette loi a même comme «seul but de satisfaire les grands groupes industriels et de la grande distribution en instituant le dumping social». L’Association de défense, d’éducation et d’information du consommateur (Adéic) estime pour sa part que «ce projet, très peu “écologisé”, très peu “consumérisé”, mais très technocratique et médiatisé, manque de cohérence et de hiérarchisation des priorités».

Toujours pas d’action de groupe
Enfin, il faut noter l’absence d’une revendication ancienne du mouvement consumériste : l’action de groupe n’est pas inscrite dans le projet de loi. Luc Chatel l’avait pourtant annoncée deux fois. L’UFC-Que choisir, qui ne veut plus attendre, demande d’ores et déjà aux députés de préparer des amendements en ce sens. La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Christine Lagarde, répond qu’«un autre pro­jet de loi l’introduira».


1)http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/sircom/rap_mecanismes_reduction_prix080401.pdf
2)CNAFC, CSF, Familles de France, Familles rurales, Orgéco, UFCS, Unaf