L’avant-projet de loi de modernisation de l’économie (LME) n’est pas encore examiné par le Parlement qu’il provoque déjà des remous dans le monde consumériste. La LME doit passer en conseil des ministres le 28 avril et être discutée à l’Assemblée nationale courant mai. La présente analyse est fondée sur un texte – en phase de finalisation – daté du 20 mars.

Libre négociabilité des tarifs
La grande nouveauté du futur texte de loi est la libre négociabilité des tarifs (cf. INC Hebdo numéro 1468). Jusqu’alors, les fournisseurs imposaient à l’ensemble des distributeurs concurrents leurs conditions générales de vente (CGV), et la négociation tarifaire portait en fait sur les fameuses marges arrière – ces ristournes et rémunérations des prestations commerciales versées par les fournisseurs aux distributeurs.

Désormais, un distributeur pourra négocier directement ses CGV avec les industriels. Ainsi, pour un même produit et une même quantité, les fournisseurs pourraient proposer des tarifs x à tel distributeur et des tarifs y à tel autre, sans devoir en justifier les raisons. La LME abolira donc l’un des points clés de l’ordonnance de 1986, qui interdisait «de pratiquer, à l’égard d’un partenaire économique, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence».

Face à ces changements favorables aux distributeurs, la LME prévoit un garde-fou. L’article L. 442-6 du code de commerce devrait être réécrit comme suit : est punie d’une amende «toute personne qui tente d’obtenir, sous la menace d’une rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales, des conditions manifestement abusives concernant les prix, les délais de paiement, les modalités de vente». La question est de savoir ce qu’on entend par «manifestement abusives».

Pour l’Association de défense, d’éducation et d’information du consommateur (Adéic), qui réclame un double affichage sur les étiquettes en magasin – prix d’achat par le distributeur et prix de vente au consommateur –, cette réforme va «déséquilibrer le système». A quoi l’Association pour l’information et la défense des consommateurs salariés (Indécosa-CGT) rétorque : «Posons-nous la bonne question ? On risque de relancer la guerre des prix, comme la guerre commerciale autour de la baguette à un franc !»

Soldes mobiles
Autre axe fort de la LME : la réforme du régime juridique des soldes. Le texte laisse aux commerçants «la possibilité de réaliser toute l’année des opérations sur les produits en fins de série». Ces opérations seraient «réservées à des marchandises dont le stock ne peut pas être reconstitué». Elles permettraient aux commerçants de fixer librement leurs prix, sans toutefois revendre à perte. L’article L. 310-3 du code de commerce serait modi­fié afin d’inclure ces «ventes promotionnel­le sfacilitant le déstockage».

La LME devrait aussi introduire deux semaines de «soldes mobiles» (cf. INC Hebdo numéro 1468), consécutives ou non, librement réparties dans l’année par les commerçants. L’article L. 310-5 du code de commerce – qui sanctionne par l’amende le non-respect de la réglementation – devrait être largement précisé.

Des CDAC au lieu des CDEC
La LME devrait aussi réformer en profondeur l’urbanisme commercial. L’objectif est de rendre le droit français conforme au droit européen – ce qui, pour la Commission européenne, n’est aujourd’hui pas le cas.

Selon l’avant-projet de loi, l’article L. 752-1 du code de commerce devrait être modifié : la superficie au-delà de laquelle est réclamée une autorisation administrative préalable pour ouvrir un magasin devrait passer de 300 m2 – comme inscrit dans la loi “Raffarin” de 1996 – à 1 000 m2.

Avec la LME, une implantation de commerce sera désormais validée par la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) et non plus par la commission départementale d’équipement commercial (CDEC). Les CDAC donneraient des avis, alors que les CDEC octroient aujourd’hui des autorisations.

A l’avenir, une CDAC devrait juger un projet d’implantation en fonction du plan local d’urbanisme (PLU), du schéma de cohérence territoriale (Scot) et des «effets en matière de développement durable». Le projet d’implantation devra être «compatible» avec ces trois contraintes. Si la CDAC donne un avis favorable, le maire pourra alors délivrer le permis de construire. Dans ces nouvelles commissions, le préfet désignera «deux ou trois personnalités compétentes en matière de consommation, développement durable et aménagement du territoire». La procédure de vote au sein des CDAC sera fixée par décret.

L’inquiétude de ConsoFrance
Pour le collectif ConsoFrance, qui rassemble neuf organisations nationales de consommateurs, toutes les dispositions de l’avant-projet de loi «contribuent à dégrader la qualité des produits et leur sécurité. Il y aura un impact négatif sur le statut et les conditions de travail des salariés». Son président, reçu le 14 avril par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), est inquiet. «J’ai exposé nos préoccupations, indique Daniel Foundoulis, mais je n’ai pas eu de réponse satisfaisante.»

L’UFC-Que choisir pointe l’insuffisance de la concurrence dans la grande distribution
L’avant-projet de loi de modernisation de l’économie (LME) contient un article sur la création d’une autorité nationale de la concurrence, en remplacement de l’actuel Conseil de la concurrence. L’autorité aurait «des compétences élargies en matière de contrôle des concentrations économiques et de pratiques anticoncurrentielles», «des moyens d’investigation renforcés et une capacité d’aller en justice accrue». Mais le ministre pourrait garder des pouvoirs supérieurs à ceux de l’autorité. Cette dernière disposition est fraîchement accueillie par l’Union fédérale des consommateurs (UFC-Que choisir), qui estime pourtant que le reste du texte va «dans le bon sens concernant l’autorité de la concurrence».

Pour l’association, accroître la concurrence au sein d’une même zone permettrait de faire baisser les prix. Pour l’affirmer, elle s’appuie sur son étude publiée le 3 avril, dans laquelle elle épingle le manque de concurrence entre les enseignes de la grande distribution à l’échelle des zones de chalandise. L’association a mesuré le degré de concurrence dans 634 zones. Seules 26,9 % de ces zones seraient «purement concurrentielles». Globalement, un hypermarché situé dans une zone que l’association juge non concurrentielle était, au moment de l’étude en septembre dernier, 1,3 % plus cher qu’un hypermarché du même groupe situé, lui, dans une zone jugée concurrentielle.