Dans son rapport 2007, le médiateur de la République constate que l’accès des handicapés à l’école est un droit peu respecté et que les fonds pour adapter les postes de travail aux handicaps sont insuffisants. Face au surendettement, il souhaite que la France se pose enfin la question de la création d’un “fichier positif”.

Dans son rapport 2007, le médiateur de la République constate que l’accès des handicapés à l’école est un droit peu respecté et que les fonds pour adapter les postes de travail aux handicaps sont insuffisants. Face au surendettement, il souhaite que la France se pose enfin la question de la création d’un “fichier positif”.

Une grande partie de votre rapport 2007 est consacrée à l’application de la loi du 11 février 2005 sur le handicap (cf. INC Hebdo numéro 1466). Il y a eu des progrès indéniables, mais vous pointez encore des insuffisances.
La loi de 2005 a permis une grande avancée : la création de ces guichets uniques de proximité, dans chaque département, que sont les maisons des personnes handicapées (MDPH, gérées par les conseils généraux). La fixation du taux d’invalidité et la délivrance des cartes de stationnement sont plus rapides : on est passé de plus d’un an d’attente à moins de trois mois aujourd’hui.

Cela dit, l’accès des enfants et des étudiants handicapés aux établissements d’enseignement est loin d’être parfait ! La loi dit que cet accès est "une priorité" et "un droit", mais dans les faits le financement des matériels pédagogiques adaptés n’est pas une priorité de l’éducation nationale. Un dossier peut être accepté par une MDPH mais refusé par le rectorat si la demande est faite en cours d’année scolaire. Il y a un décalage complet entre les principes et les actes !

Concernant l’accès au travail, les fonds publics ou privés pour adapter les postes sont insuffisants. Les efforts doivent être poursuivis. Il reste aussi à faire évoluer le statut des juges des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI). Car ces juges qui étudient les contestations du taux d’invalidité sont souvent des bénévoles à la retraite, et ils travaillent dans des locaux précaires. Qu’on réfléchisse à un statut ! Veut-on des retraités bénévoles mieux payés ? des juges professionnels détachés un certain temps de leur poste pour mener cette mission dans les TCI ? La situation actuelle n’est, en tout cas, pas normale.

Parmi les dossiers prioritaires que vous avez promis de relancer, il y a celui du traitement du surendettement français, que vous appelez d’ailleurs “malendettement”.
Oui, car ce qui est mauvaisce n’est pas l’endettement en soi mais le recours massif à des crédits à la consommation successifs, dont certains servent à rembourser les crédits précédents. Cela engendre des situations de vie dramatiques. Il y a beaucoup à faire, car notre taux d’endettement des ménages fait partie des plus élevés en Europe.

En 2008, j’attends que les acteurs du crédit s’engagent sur la voie d’un crédit responsable, qui sensibilise les deux parties contractantes – le prêteur et l’emprunteur – sur les conséquences de la signature. Le prêteur doit fournir plus d’informations obligatoires à l’emprunteur pour que celui-ci puisse mesurer les risques de sa décision. Et le délai de rétractation de sept jours doit être effectif ! Je souhaite aussi la sortie d’un guide des bonnes pratiques. Des organismes de crédit sont déjà prêts à s’investir aux côtés du ministère de l’économie et des finances.

Vous demandez qu’il y ait un débat sur le fichier national des incidents de rembour­sement des crédits aux particuliers (FICP). Doit-on le supprimer ?
Il faut au moins que le débat ait lieu une bonne fois pour toutes et qu’un choix politique clair soit fait. Si nous gardons ce fichier dit “négatif” [puisqu’il recense uniquement les problèmes], de nouvelles exigences s’imposent : le FICP devra être obligatoirement consulté par tous les prêteurs, le délai d’inscription devra être fixé à huit ans maximum pour tout le monde, et ceux qui rembourseront leur dette de manière anticipée devront en être immédiatement retirés.

Ensuite, crée-t-on un fichier “positif” [qui recense tous les crédits en cours] ? En Belgique, il en existe un qui fonctionne bien. Chaque établissement prêteur le consulte avant toute signature de contrat, sans surcoût sur le crédit. Les associations de consommation belges, qui font partie d’un groupe de surveillance, peuvent identifier les banques qui accordent beaucoup de crédits à un moment donné, et une alerte peut alors être lancée.

Le ministère de l’économie et des finances compte-t-il réformer le FICP ?
Le ministère a le projet, depuis l’an dernier, de créer un groupe de travail sur le crédit responsable pour réfléchir à la question. Je souhaite que ce groupe soit mis rapidement sur pied. J’interpelle la ministre Christine Lagarde. Je ne peux pas faire plus à mon niveau.

> Plus d’info :
•Comment saisir le médiateur ?
Le particulier doit avoir préalablement contacté l’administration mise en cause en lui demandant une pièce justificative de sa décision. Il peut ensuite saisir le médiateur par l’intermédiaire d’un député ou d’un sénateur, ou par l’un des délégués dont les permanences sont listées à l’adresse : http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-03-02-10

•Quels sont ses pouvoirs ?
Le médiateur de la République dispose d’un pouvoir d’injonction face à un organisme coupable d’inexécution d’une décision de justice. Il peut commander des études à la Cour des comptes, au Conseil d’Etat et à tous les corps d’inspection de l’Etat. Il a enfin le pouvoir d’exiger une réponse de l’administration dans un délai donné, et d’engager des poursuites disciplinaires contre tout agent responsable.

Jean-Paul Delevoye en quelques dates
- Né le 22 janvier 1947.
- Maire de Bapaume (Pas-de-Calais) de 1982 à 2002 et depuis 2004.
- Président de l’Association des maires de France (AMF) de 1992 à 2002.
- Sénateur du Pas-de-Calais de 1992 à 2002.
- Ministre de la fonction publique, de l’aménagement du territoire et de la réforme de l’Etat dans le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, de 2002 à 2004. Il engage la ­réforme de l’ENA et celle de la retraite des fonctionnaires.
- Médiateur de la République depuis 2004 et jusqu’en 2010.