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INC Hebdo N°1465

Autoroutes : la Cour des comptes dénonce des tarifs "incohérents" et trop favorables aux concessionnaires
L’Etat poursuit de "difficiles" négociations pour limiter les futures hausses. La Fnaut réclame la transparence sur les prix.

Les faits ne sont pas nouveaux, mais depuis la sortie du rapport 2007 de la Cour des comptes la question des tarifs des péa­ges autoroutiers enfle. Les sociétés concession­naires, à qui l’Etat a progressivement cédé l’intégralité de l’exploitation des autorou­tes entre 2002 et 2006, ont largement augmenté leurs tarifs et leurs recettes, par­fois bien au-delà de ce que leur coûtent effec­tivement les tronçons exploités.

Le procédé dénoncé par la Cour est simple : les principales hausses de tarifs ont été appliquées sur les tronçons les plus fréquentés, "si bien que les recettes tirées des péages croissent plus rapidement que les hausses accordées [par l’Etat] et sont supé­rieures, au kilomètre parcouru, aux tarifs moyens affichés". La juridiction ­financière épingle, de plus, des tarifs "incohérents". Sur un même réseau, les écarts de prix au kilomètre parcouru peuvent aller de un à dix !

"Privatiser fut une erreur"
"L’Etat commence juste à renforcer ses con­trôles sur les concessionnaires, note le président de la Fédération nationale des asso­ciations d’usagers des transports (Fnaut), Jean Sivardière. Quoi qu’il en soit, la priva­tisation l’a privé de la maîtrise totale des ­tarifs, et en ce sens privatiser fut sans ­doute une erreur."

De plus, critique la Cour, la tarification est "opaque" : "aucune société n’affiche ses prix au kilomètre", "les publications sont ­faites sans contrôle, sont disparates et incomplètes". Le réseau APRR (Paris-Lyon, Bourgogne-Europe du Nord…) a même abandonné ses brochures tarifaires en 2003. Les sites web des sociétés donnent seulement les prix de certains trajets. Pour Jean Sivar­dière," il est temps de faire la lumière sur les prix".

La Cour des comptes se penche ensuite sur les revenus des sociétés concessionnaires et conclut que le système leur est "trop favorable". De 2001 à 2006, les hausses de tarifs accordées par l’Etat lui-même ont atteint 2,6 % en moyenne annuelle dans le réseau SAPN (Paris-Normandie), 2,1 % chez ASF (vallée du Rhône, Poitou-Charentes, Sud-Ouest…), Escota (Provence-­Alpes- Côte-d’Azur) et APRR, 1,68 % dans le réseau Sanef (Île-de-France, Nord-Pas-de-Calais, terminal Eurotunnel…) et 1,6 % chez Area (Alpes du Nord…).

Chiffres d’affaires en nette hausse
La plupart des augmentations ont donc dépassé largement l’inflation moyenne annuelle de 1,8 %. Et elles sont d’autant plus surprenantes que les contrats passés ­entre l’Etat et les concessionnaires prévoient que l’augmentation de base, lors des rené­gociations, est égale à 70 % de l’inflation (85 % pour ASF)… De plus, les entreprises ont bénéficié de “rallonges” pour compen­ser de nouveaux investissements. Résultat : les six sociétés affichent des chiffres d’affaires en nette progression depuis 2001 (jusqu’à + 6,7 % par an pour ASF).

Le 1er juillet dernier, pour la première fois, la Direction générale des routes (DGR) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont réagi en bloquant les demandes d’augmentations tarifaires d’APRR et d’Area. Depuis, les ­négociations sont en cours… et "elles sont difficiles", ­reconnaît la DGCCRF. Deux principes pré­si­dent aux pourparlers : " il ne faut pas que les hausses de tarifs soient supérieures à ce qui était convenu avec les sociétés" et elles doivent être "conformes aux intérêts des consommateurs ".

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