... L’ancienne ministre de l’environnement ambitionne de créer un délit de rétention d’information et souhaite que les associations de consommateurs siègent à la Cada.

Suite au“Grenelle de l’environnement”, vous avez remis le 4 février au ministre de l’écologie le rapport qu’il vous avait commandé (cf. INC Hebdo numéro 1463). Verrons-nous rapidement vos propositions inscrites dans une loi ?
C’est l’objectif que nous nous sommes fixé dès le départ, mais Jean-Louis Borloo ne nous a fait aucune promesse. Nous avons travaillé dur, de façon bénévole, nous estimons avoir mené à bien notre mission. J’espère donc qu’une loi reprendra le résultat de nos travaux le plus vite possible ! Notre rapport est ambitieux.

Justement, ne l’est-il pas un peu trop ?
Peut-être, mais ce n’est pas non plus la révolution…

Vous invitez tout de même à un changement juridique qui peut avoir de lourdes conséquences pour les entreprises et les administrations.
Nous osons dire que le citoyen français doit être aussi bien informé que le sont aujourd’hui les citoyens anglais ou américains… Pour cela, il faut avoir accès aux données susceptibles de mettre en danger l’environnement. Des données brutes, c’est-à-dire non travaillées ; qu’elles viennent des entreprises, des administrations ou des autorités indépendantes.

Publier des données permet aux scientifiques d’en discuter, aux pouvoirs publics d’empêcher des catastrophes sanitaires et aux citoyens de se protéger. Les entreprises gagneraient aussi à délivrer rapidement les informations plutôt que de retarder le moment où elles sont contraintes de communiquer. A court terme, cacher des vérités paie. Mais à long terme, ça se retourne contre vous.

Il faut donc instaurer un “devoir d’informer” opposable en justice ?
Oui, et nous proposons que cela prenne la forme d’un "délit de rétention d’information". Aujourd’hui, c’est à la personne qui sait de faire la preuve qu’elle sait. Une victime est ainsi démunie, car elle ne sait pas : elle ne peut pas apporter la preuve de ce qu’elle avance. Si le délit de rétention entre en vigueur, ce sera à la personne ou à l’institution gardant sciemment l’information de s’expliquer. D’autant que nous souhaitons un encadrement du secret industriel.

Nous proposons aussi que les administrations soient contraintes de rendre publics les avis minoritaires, comme le fait déjà la Cour européenne des droits de l’homme. La haute autorité de l’expertise, que nous souhaitons créer, pourrait veiller au respect de ces obligations. Elle pourrait aussi contrôler les déclarations d’intérêts des experts pour éviter que ce ne soit qu’une procédure déclaratoire.

Comment pourrait-on avoir accès aux données brutes ?
L’idéal serait qu’une plateforme commune naisse sur Internet, et nous voudrions que l’Institut français de l’environnement (Ifen) puisse assurer la collecte et la mise à disposition de ces données.

Quel serait le rôle de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) ?
La Cada aurait un rôle plus étendu. Aujourd’hui, elle ne rend que des avis – et libre à l’administration de la suivre ou non. Inversons le système : pourquoi les avis de la Cada ne deviendraient-ils pas des décisions, par essence exécutoires ? En cas de refus de l’administration, le citoyen pourrait alors saisir la justice administrative afin que la pièce lui soit communiquée.

Nous voulons enfin que la société civile y soit représentée, par le biais des associations de consommateurs et écologistes.

Vous recommandez ensuite de créer un statut du “lanceur d’alerte”, comme aux Etats-Unis.
Le lanceur d’alerte est une vigie qui a le courage de sortir des informations graves. A titre personnel, je soutiens le chercheur de l’Inserm Pierre Meneton dans son combat contre les industriels du sel. Ils l’attaquent en justice pour avoir dit dans un magazine que "le lobby des producteurs du sel désinforme les professionnels de santé et les médias" et que "le sel tue". Il faut créer un statut qui protège les lanceurs d’alerte et accroît la transparence.

Pour aller dans le même sens, nous avons proposé que les expertises, voire les contre-expertises des associations, soient soutenues financièrement par des fonds publics.

Parlons enfin de la catastrophe de l’Erika. Après le jugement du TGI de Paris (cf. INC Hebdo numéro 1461), les condamnés et de nombreuses parties civiles ont fait appel. Quelle sera votre ligne de défense ?
Je suis l’avocate des communes parties civiles. Certaines, comme La Baule, n’ont pas souhaité aller plus loin, estimant que la somme (1,5 million d’euros pour celle-ci) était suffisante pour réparer leur préjudice. Pour les autres, nous apporterons la preuve que les communes ont une compétence en matière d’environnement, car c’est précisément ce point qui a posé problème au tribunal : il n’a pas reconnu cette compétence, et le préjudice écologique n’a donc pas pu s’appliquer. J’y remédierai !

En quelques dates

1951 : Naissance de Corinne Lepage à Boulogne-Billancourt (92).
1975 : Elle devient avocate. Inscrite aux barreaux de Paris et de Bruxelles, elle est associée depuis 1978 à Christian Huglo au sein d’un cabinet spécialisé dans l’environnement.
1995-1997 : Ministre de l’environnement dans le gouvernement d’Alain Juppé, elle organise plusieurs réunions internationales sur le développement durable. Elle fait voter la loi du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie, qui fixe des objectifs de qualité, permet une meilleure information des citoyens et double les surfaces classées en réserves naturelles.
2002 : Candidate à l’élection présidentielle au titre du parti "Citoyenneté action participa­tion pour le XXIe siècle" (Cap21), elle recueille près de 1,9 % des suffrages.
2007-2008 : Avocate des communes parties civiles au procès de l’Erika.
2008 : Bientôt candidate aux élections municipales à Paris, sur une liste du Modem.