Dans sa recommandation numéro 2007-02 du 24 mai 2007, publiée au BOCCRF le 24 décembre dernier, la Commission des clauses abusives (CCA) épingle seize stipulations liées à la vente par Internet. Celle qui prévoit que "la date de livraison est donnée à titre indicatif" est en ligne de mire, de même que la mention laissant croire que le vendeur ne serait pas soumis à l’obligation de conformité – c’est-à-dire à l’obligation de livrer un produit conforme à ce qui a été commandé. La Commission critique enfin les clauses qui laissent entendre aux acheteurs qu’ils ne peuvent pas engager la responsabilité du professionnel "en cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse, partielle ou tardive de ses obligations".

Les articles 28 à 31 de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, qui modifient les articles L. 121-18 et suivants du code de la consommation, renforcent la protection des cyber-acheteurs – et de tous les acheteurs par correspondance, que ce soit sur catalogue, au téléphone… Mais les vendeurs ont jusqu’au 1er juin pour s’adapter : il faudra donc attendre encore un peu pour qu’ils aient effectivement à indiquer et respecter une date limite de livraison de leur produit, quel qu’ensoit le montant (cf. INC Hebdo numéro 1458).

Lorsque l’acheteur appellera l’entreprise pour suivre sa commande, exercer son droit de rétraction ou faire jouer la garantie, il ne devra désormais payer que le coût de la communication téléphonique, et non d’éventuels surcoûts spécifiques parfois fixés de manière abusive. Enfin, lorsque le consommateur fera jouer son droit de rétraction, les sommes versées pourront lui être remboursées "par tout moyen de paiement" (chèque, espèces, virement). L’entreprise pourra toutefois lui proposer "une autre modalité de remboursement" (avoir, bon d’achat), mais la décision finale appartiendra au client.