C’était l’incertitude, le flou est enfin levé : les particuliers qui, depuis le 1er juillet, ont choisi un contrat de fourniture d’électricité à tarifs libres peuvent désormais revenir aux tarifs régulés d’EDF s’ils le demandent. Mais il leur faudra attendre six mois à compter du début de leur contrat. En revanche, ce retour s’appliquera sans délai pour les personnes emménageant dans une habitation dont le précédent occupant disposait des tarifs libres (cf. INCHebdo numéro 1457).

La loi du 10 janvier 2008 * concerne aussi le gaz naturel, mais la réversibilité n’est alors que partielle. Seules les personnes qui déménagent et celles qui construisent un logement pourront revenir aux tarifs régulés, et cela si elles en font la demande avant le 1er juillet 2010.

"Cadeau empoisonné"
Les organisations de consommateurs accueillent plutôt positivement ces dispositions, mais certaines sonnent l’alarme sur la date butoir de 2010. Familles rurales se demande ce qu’il adviendra de ce système. Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) en réclame la prolongation.

Pour l’Union fédérale des consommateurs (UFC-Que choisir), c’est "un cadeau empoisonné". "Les offres des fournisseurs alternatifs ne sont pas viables à terme, explique Christelle Paulo, la chargée de mission énergie de l’association. Les tarifs qu’ils proposent sont aujourd’hui maintenus artificiellement à un niveau proche de ceux d’EDF." En effet, le 10 décembre dernier, le Conseil de la concurrence a obligé EDF à proposer à ses concurrents une offre de vente en gros à tarif préférentiel. "Et après 2010 ? s’interroge Christelle Paulo. Qu’est-ce qui garantit que les prix n’augmenteront pas subitement ? La réversibilité est prolongée aujourd’hui pour inciter plus de particuliers à quitter EDF." Les fournisseurs alternatifs espèrent en effet que la possible réversibilité les rendra moins rétifs. Pour l’instant, seuls 38 400 consommateurs ont choisi de quitter les tarifs régulés, selon Jean-Claude Lenoir, rapporteur du texte à l’Assemblée. L’UFC-Que choisir rappelle que "la France a une ­rente nucléaire dont les Français doivent profiter".

"Il y a une volonté de supprimer à terme le tarif régulé, critique la chargée de mission. Les députés n’ont pas modifié la date du 1er juillet 2010 alors qu’ils en ont eu l’occasion par deux fois, tout comme les sénateurs." Et de conclure : "C’est une stratégie sournoise pour préparer la fin du tarif réglementé." Député UMP à l’origine de la proposition de loi, Patrick Ollier réfute l’accusation : "On devait fixer une date, sinon le texte aurait été censuré par le Conseil constitutionnel. On a aussi voulu éviter le contentieux européen. Et le commissaire chargé des affaires économiques en person­ne m’a dit que les tarifs régulés ne seraient pas menacés après 2010. La seule chose qui puisse arriver est que ceux-ci rejoignent les tarifs libres, ou l’inverse. L’utilité même du tarif régulé serait alors en question."

La bataille des associations pour sauver les tarifs régulés est donc loin d’être terminée.
*http://www.assembleenationale.fr/13/ta/ta0078.asp