 | Acceptation des conditions
Vous reconnaissez avoir pris connaissance, au moment de la souscription de l'abonnement à CONSO.net et à tous ses services, des conditions particulières de vente énoncées sur cette page et déclarez expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l'INC et vous, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles sont applicables en France.
Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Pour l'étranger nous consulter par mél : service-commercial
Tous les abonnements (quel que soit leur origine) sont payables en euros.
Modalités de paiement
Deux possibilités vous sont proposées :
1 - Abonnement par voie postale
Il est possible de s'abonner à CONSO.net et à tous ses services par voie postale en utilisant le bon de commande récapitulatif (à imprimer) et à envoyer à :
Institut National de la Consommation
CONSO.net
17 Route des Boulangers
78926 Yvelines Cédex 9
accompagné d'un chèque.
Paiement par chèque bancaire à l'ordre de Institut national de la consommation.
-> Vous recevrez vos identifiants par mél 15 jours après la prise en compte de votre abonnement.
2 - Abonnement direct en ligne
Il est également possible (et recommandé) de vous abonner à CONSO.net et à tous ses services en payant directement en ligne par carte bancaire.
-> En choisissant ce mode de paiement, vous recevrez automatiquement vos identifiants par mél et pourrez ainsi accéder immédiatement à tous les contenus de CONSO.net. Seul l'accès aux Ressources documentaires n'est effectif que le lendemain de la prise en compte de l'abonnement.
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La souscription de l'abonnement que vous avez validée n'est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés ont donné leur accord. En cas de refus des dits centres, l'abonnement est automatiquement annulé et vous êtes engagé à choisir un autre mode depaiement.
Les informations bancaires vous concernant (numéro de carte bancaire, date de validité) sont cryptées par lesystème SSL. Elles sont inaccessibles par un tiers.
3 - Annulation de l'abonnement
Tout abonnement à CONSO.net et à tous ses services, accepté et validé par le centre de paiement, ne pourra pas être annulé et il ne sera procédé à aucun remboursement.
Preuve du contrat
Les données enregistrées validées par le mél de confirmation que vous recevrez au moment du traitement de l'abonnement, constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement sécurisé constituent la preuve des transactions financières. Responsabilités
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Droits d'utilisation
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