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 ©Thinkstock S’appuyant sur un rapport d’enquête de la DGCCRF, le secrétaire d’État à la consommation critique à nouveau les pratiques illégales ou abusives dans le secteur locatif privé. Et ce n’est pas forcément mieux dans le secteur social géré par les Crous.
De juillet à octobre, les déménagements et emménagements d’étudiants sont légion. À cette occasion, beaucoup découvrent les pratiques illégales de certains bailleurs et les clauses abusives contenues dans de nombreux contrats. Après plusieurs mois d’une enquête menée en 2009, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié un rapport accablant.
Certains extraits de ce document ont été communiqués aux journalistes. « Par choix », l’administration a centré ses investigations sur les logements meublés du secteur privé (propriétaires particuliers, résidences gérées par des chaînes…).
Dans un entretien donné au quotidien Le Parisien-Aujourd’hui en France, le secrétaire d’État à la consommation indique que « parmi les contrats des 233 entreprises contrôlées par la DGCCRF, un sur dix contient des clauses abusives, c’est insupportable ». Il évoquait, en juin déjà, dans Libération, des « pratiques scandaleuses » et des « abus particulièrement choquants ». Annonçant une « vague de contrôles renforcés », il envisage désormais de « réfléchir à des sanctions administratives ».
Des agents immobiliers font payer des « frais de réservation »
Qu’est-ce qui attire donc autant l’ire d’Hervé Novelli ? Selon la DGCCRF, des pratiques interdites subsistent : des agents immobiliers demandent encore des « frais de réservation » du logement, tandis que des marchands de listes perçoivent des honoraires dès la signature de la convention, avant même la remise de fichiers.
Les enquêteurs ont relevé des tromperies et infractions : l’équipement du logement ne correspond pas toujours à ce qui est annoncé, les honoraires du professionnel sont parfois supérieurs à ce qui est prévu, le loyer est réévalué si l’étudiant part au cours du neuvième mois…
Certains contrats interdisent au locataire toute résiliation anticipée
Dans les baux, des dizaines de clauses abusives ou carrément illicites ont été identifiées. Des contrats interdisent toute résiliation ou prévoient des frais de 250 à 350 € en cas de résiliation anticipée ! Deux pratiques illicites, car tout locataire d’un meublé peut légalement résilier son bail à tout moment et sans frais, sous réserve d’un préavis d’un mois.
Parmi les clauses abusives, l’administration épingle par exemple celles qui permettent au bailleur de résilier le contrat sans préavis, de conserver des sommes versées d’avance par le locataire, ou de limiter les recours en cas de préjudice. Certains propriétaires interdisent même l’hébergement d’un proche, ou prélèvent sur le dépôt de garantie des « frais d’entretien » après l’état des lieux de sortie.
D’autres bailleurs exigent 5 € chaque fois que le loyer est payé par chèque ou par titre interbancaire de paiement. La Commission des clauses abusives est saisie pour avis.
Dans le parc social, la législation comporte des lacunes
Voilà le parc privé rhabillé pour l’hiver. Qu’en est-il dans le parc social administré par les Caisses régionales des œuvres universitaires et scolaires (Crous) ? « Vu les résultats dans le privé, il serait aussi intéressant de creuser dans le public », indique la DGCCRF. C’est justement ce qu’a fait 60 Millions de consommateurs dans son numéro de septembre. « La situation des logements du Crous reste à clarifier », écrit le mensuel de l’Institut national de la consommation.
Le dossier est complexe, car les 96 000 chambres et 63 000 appartements gérés par ces établissements publics sont à la croisée de plusieurs législations : meublés, foyers-logements, HLM… Chaque Crous a ses habitudes, mais la plupart d’entre eux imposent une durée ferme de location de dix à douze mois. Certains exigent de l’étudiant un motif avant qu’il ne puisse quitter le logement en cours d’année. Ce qui n’est pas forcément illégal, puisque la législation comporte des lacunes…
Pour en savoir plus
Le président de la Confédération générale du logement (CGL), Michel Fréchet, avance des pistes d’amélioration du logement étudiant dans une interview publiée le 30 août par le quotidien La Croix.
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