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Un décret permet aux organisations respectant un certain nombre de critères de solliciter une “reconnaissance spécifique”. Six associations nationales y seraient aujourd’hui éligibles. Mais ces “super-agréées” ne pourront pas encore mener une action de groupe. Dans l’ensemble, le mouvement consumériste est mécontent.
Dans le milieu consumériste, il faisait depuis des mois l’objet de discussions. Ses moindres détails étaient épluchés depuis octobre dernier et les Assises de la consommation. Le voici enfin : le décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation est paru le 16 juillet.
Ce même texte détaille par ailleurs la réforme de l’Institut national de la consommation (INC) : voir notre article du 21 juillet.
Une reconnaissance particulière vient s’ajouter à l’agrément simple
L’idée est de mettre en avant les associations nationales jugées par l’État les plus représentatives du mouvement consumériste. Ainsi va naître une reconnaissance particulière, qui s’ajoute à l’agrément simple. Parmi les associations aujourd’hui agréées au niveau national, six seraient en mesure d’obtenir ce « super-agrément ». Il sera délivré par arrêté du ministre chargé de la consommation, « pour une durée de trois ans », à trois conditions.
D’abord, l’association doit être généraliste. Le décret demande une « capacité effective à renseigner les consommateurs ou à les défendre dans tous les secteurs d’activité : produits alimentaires, habillement, logement, énergie, ameublement et équipement ménager, santé, transports, communications, autres biens et services ».
Ensuite, l’organisation doit justifier, « dans quarante départements », d’une « activité d’accueil, d’expertise et de règlement amiable des litiges dans une ou plusieurs permanences départementales ou locales ouvertes à cet effet à tous publics au moins huit heures par semaine ». Les activités des associations affiliées peuvent être prises en compte.
L’association doit percevoir plus de 229 500 € de cotisations annuelles
Enfin, l’association nationale doit avoir, sur son compte de résultat de l’année civile précédente, un montant de cotisations de plus de 229 500 € « provenant d’adhérents, personnes physiques ou morales ».
Selon nos informations, six organisations respecteraient aujourd’hui ces critères : l’Association force ouvrière consommateurs (Afoc) ; la confédération Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) ; la Confédération syndicale des familles (CSF) ; Familles rurales ; l’Association pour l’information et la défense des consommateurs salariés (Indécosa-CGT) ; l’Union fédérale des consommateurs (UFC-Que choisir).
Une inconnue subsiste pour l’Union nationale des associations familiales (Unaf). Son statut assez particulier, défini par le code de l’action sociale et des familles, lui confère de fait l’agrément « consommation » simple. Mais elle regroupe notamment la CSF et Familles rurales, qui entreraient par ailleurs dans les critères du « super-agrément ». « Lors des discussions avec le gouvernement, nous avons demandé à bénéficier de la reconnaissance spécifique, qui découle de notre statut spécial, explique Nicolas Revenu, chargé de mission à l’Unaf. Nous ne devrions pas avoir à aligner nos chiffres pour l’obtenir. »
L’agrément spécifique pourrait être retiré à tout moment
Quand elle ne remplira plus une des conditions du décret, l’association « super-agréée » pourra se voir retirer sa reconnaissance spécifique à tout moment.
Les associations agréées consacrant davantage de temps à un domaine de prédilection resteraient à l’écart du dispositif : ce serait le cas de la Confédération générale du logement (CGL), de la Confédération nationale du logement (CNL) et de la Fédération nationale des associations d’usagers des transports (Fnaut).
« Nous entrons dans les critères et nous solliciterons ce super-agrément, réagit Corinne Rinaldo, secrétaire confédérale de la CNL. Ce décret est seulement un choix politique, il ne sert qu’à faire revenir l’UFC-Que choisir et la CLCV [dans les instances consultatives du secteur]. »
Pour l’instant, les autres organisations nationales agréées ne pourraient pas y prétendre non plus, faute de remplir les critères : l’Association de défense, d’éducation et d’information du consommateur (Adéic) ; l’Association Léo-Lagrange pour la défense des consommateurs (ALLDC) ; l’Association études et consommation (Asséco-CFDT) ; le Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal) ; la Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC) ; Familles de France ; l’Organisation générale des consommateurs (Orgéco).
En attendant mieux, le « super-agrément » offre une place au bureau du CNC
À quoi servira ce « super-agrément », sinon à accroître la visibilité et la notoriété de certaines structures ? Il donnera un siège de droit au bureau du Conseil national de la consommation (CNC), organe exécutif du « parlement consumériste » qu’est le CNC. Le rôle de ce bureau est par ailleurs renforcé : il pourra adopter des avis. Le décret précise qu’il comportera désormais sept membres délégués par le collège des professionnels et sept autres par le collège des consommateurs et usagers (dont, de droit, les futurs « super-agréés »).
« Nous n’y siégeons pas aujourd’hui, car nous estimons que peu de choses intéressantes s’y font, critique Reine-Claude Mader, présidente de la CLCV. Si ses très jolis avis ne sont pas appliqués, quelle est leur utilité ? L’agrément spécifique ne servira pas à grand-chose s’il n’est assorti d’aucun autre droit particulier. Demain, peut-être, les pouvoirs publics offriront-ils aux associations le pouvoir de mener une action de groupe… » C’est son souhait, partagé par toutes les associations agréées, a fortiori celles éligibles au nouveau dispositif. « Ce nouvel agrément est très important pour nous… si l’action de groupe suit », résume Aminata Koné, secrétaire générale de la CSF.
Le secrétariat d’État au commerce et à la consommation ne fait pas mystère que « la réforme du mouvement consumériste » est un préalable – parmi d’autres – à la création d’une action de groupe (voir nos articles du 24 septembre 2009 et du 30 juin 2010).
« Une conception ringarde du rôle d’une association »
En définitive, il n’est pas sûr que toutes les associations éligibles à la « reconnaissance spécifique » la sollicitent dans l’immédiat. L’UFC-Que choisir dit y réfléchir. « C’est un gadget qui crée plus d’obligations que de droits, explique Alain Bazot, président de l’organisation consumériste. Cela traduit une conception ringarde du rôle d’une association. On reconnaît un nombre d’heures de permanence et une implantation minimale, et pas toutes les expertises et études réalisées, ni les violations du droit que nous parvenons à faire sanctionner ! »
À l’inverse, Familles rurales se satisfait du nouveau dispositif : « Cela renforce notre légitimité. L’action de groupe sera le second étage, on est patient. »
Le futur des subventions suscite des questions
Certaines associations se posent des questions pour l’avenir. D’autres dispositions structurant le mouvement consumériste seront-elles modifiées ? Certaines subventions publiques seront-elles diminuées tandis que celles des « super-agréées » augmenteraient progressivement ? La coordination ConsoFrance, qui rassemble neuf associations nationales, s’interroge : « Au printemps, Hervé Novelli nous avait garanti la stabilité des subventions pendant deux ans. Et après ? »
À plus long terme, Familles de France craint même la suppression de l’agrément simple et des subventions qui en découlent. « Il n’en est pas question, affirme le cabinet du secrétaire d’État. En tout cas, ce n’est pas une orientation du gouvernement actuel. »
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Droit de réponse OR.GE.CO à l'article "Plusieurs associations de consommateurs pourront se prévaloir d'être plus représentatives que les autres"
L'OR.GE.CO, Association agréée de défense des consommateurs, comme sans nul doute un certain nombre de ses collègues, est consternée par l'article publié le 21 juillet 2010 sur le site de l'Institut National de la Consommation (INC), http://www.conso.net/, intitulé "Plusieurs associations de consommateurs pourront se prévaloir d'être plus représentatives que les autres".
En effet, cet article présente les dispositions du décret N°2010-801 publié au JO le 16 juillet dernier, relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation.
Sur la base d'informations dont l'origine n'est pas connue, cet article révèle que seules six associations nommément citées répondraient actuellement aux critères spécifiques fixés par le décret.
Or, il nous parait totalement aberrant à l'heure actuelle de pouvoir déterminer quelles associations seraient en mesure de bénéficier de cette reconnaissance spécifique, alors même qu'aucun dossier de candidature n'a été envoyé aux associations nationales.
De plus l'OR.GE.CO, en tant qu'association citée comme ne répondant a priori pas aux critères, n'a cependant à aucun moment été contactée par le rédacteur de cet article, ou tout autre membre de l'INC pour vérification. Par ailleurs, aucun document officiel n'a pour l'instant été diffusé permettant de justifier ce classement.
Il est dangereux qu'une institution telle que l'INC, référence nationale en matière de consommation, se permette de telles allégations à la limite de la discrimination, pouvant avoir de graves conséquences sur les associations concernées, et notamment celle d'orienter le choix du consommateur. Cela pourrait engendrer une forte distorsion de concurrence entre les associations, dans un contexte de crise économique.
De plus l'INC en tant qu'organe représentatif de la consommation, mais aussi et surtout soutien et support technique aux associations, vient ici créer une atmosphère malsaine et un certain favoritisme envers quelques unes d'entre elles. Par ailleurs, les catégoriser pourrait avoir à terme un effet discriminatoire lors de la désignation par le Ministre chargé de la consommation de celles qui pourraient bénéficier de cette reconnaissance spécifique.
L'OR.GE.CO déplore le manque de professionnalisme du rédacteur, qui n'a à l'évidence que partiellement réalisé son travail d'investigation ou de documentation. On peut alors se demander quelle légitimité peuvent avoir les articles publiés sur ce site. Nous espérons que le magazine 60 millions de consommateurs, nationalement reconnu et consulté ne suivra pas le même exemple.
Elyane ZARINE
Présidente |
Conso Info : Le rédacteur de l’article a tenté de joindre toutes les associations agréées. Il n’a malheureusement pas pu obtenir de réponses de chacune d’entre elles avant la parution de l'article. Celui-ci n’avait pour objectif que d’analyser les conséquences possibles du décret, sans préjuger bien sûr des décisions qui seront prises après examen officiel des dossiers.
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