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Le rapport sur la tarification bancaire déçoit, et aucun projet de loi n’est envisagé
La ministre de l’économie s’en remet à la bonne volonté des banques et à la concertation au sein du CCSF. Parce que consensuelles, certaines mesures proposées seront appliquées. D’autres ne verront pas le jour dans tous les établissements, sauf si une loi est votée. C’est ce que réclame l’UFC-Que choisir.
Il n’y aura pas de projet de loi pour l’instant. C’est le message implicite délivré par la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi quand elle a reçu le rapport sur la tarification des services bancaires. Ce document de 72 pages a été rédigé à sa demande par Emmanuel Constans, président du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), et Georges Pauget, ancien directeur général du Crédit agricole.
Christine Lagarde veut que les changements dans le secteur viennent avant tout des établissements bancaires et de futurs travaux et concertations au sein du CCSF. « Seule une loi permettra d’arrêter les frais », estime pourtant l’Union fédérale des consommateurs (UFC-Que choisir). L’association salue « la lucidité du constat » dressé par le rapport, mais « s’alarme de l’absence de détermination gouvernementale à réformer ». « C’est à un plan de non-bataille que nous risquons d’assister, poursuit-elle. La ministre fait confiance aux banques. […] Autant demander à un sourd de tendre l’oreille ! »
« L’annonce d’une grand-messe à la rentrée, où sont renvoyés associations et professionnels, [est une] méthode qui a déjà dans le passé fait long feu et montré son impuissance », pointe l’Association française des usagers des banques (Afub). Tout comme l’UFC-Que choisir, elle apprécie néanmoins de trouver dans le rapport quelques-unes de ses propres propositions.
Des frais plus élevés que la moyenne européenne, et toujours en hausse
Le rapport part d’un double constat : les frais sont élevés, fondés de plus en plus sur des forfaits de services (« packages ») ; tandis que l’information tarifaire est trop complexe.
« Un consommateur français ayant un profil européen moyen […] dépensera chaque année un montant 14,5 % plus élevé que la moyenne des six principaux partenaires (Italie, Allemagne, Royaume-Uni, Espagne, Pays-Bas, Belgique) », écrivent les rapporteurs. Et le rapport précise que « les prix des forfaits connaissent une hausse de l’ordre de 3 % par an » – au-delà donc de l’inflation. En revanche, ceux des opérations de banque à distance diminuent.
Manque d’information des clients, opacité des brochures tarifaires
Ensuite, les brochures tarifaires sont jugées « trop longues et trop peu pédagogiques ». « Les dénominations varient trop d’une banque à l’autre pour permettre la comparaison des offres. »
Pour y remédier, les auteurs avancent une trentaine de mesures. Une « dénomination commune unique des principaux frais et services bancaires » est d’ores et déjà prévue pour la fin de l’année. Le travail sera réalisé à partir des glossaires préparés au sein du CCSF, publiés fin juin.
Les banques sont invitées à afficher « les dix principaux tarifs » en tête de leurs plaquettes et dans leur récapitulatif annuel des frais. Le rapport suggère d’ajouter le montant des frais sur chaque relevé de compte mensuel. Pour la Fédération bancaire française (FBF), cette proposition « semble nécessiter un examen plus approfondi ».
L’UFC-Que choisir, à l’inverse, aurait aimé plus d’ambition : « Rien n’est prévu pour que la banque informe préalablement le consommateur des frais qu’elle va lui prélever. »
Y a-t-il vraiment gratuité des retraits auprès de l’agence où est ouvert le compte ?
Le rapport recommande à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et au CCSF de vérifier si « la gratuité des retraits d’espèces auprès de l’agence où le compte de dépôt est ouvert » est respectée. Façon de dire que ce n’est pas toujours le cas aujourd’hui…
Autre idée, qui semble un vœu pieux : « demander aux établissements de garantir que les forfaits présentent toujours un avantage tarifaire réel par rapport à des achats à la carte ». En 2009 et 2010, des enquêtes menées par l’association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) et le magazine Mieux vivre votre argent ont montré que la facturation à la carte apparaissait « plus intéressante que la formule package dans une majorité de banques » (voir notre article du 3 février).
Le calcul du taux de découvert doit comprendre les commissions d’intervention
Pour certains « consommateurs fragiles », représentant 1 % de la clientèle selon les auteurs, il est proposé de réduire les frais d’incident de paiement et de plafonner les commissions d’intervention, dont l’encadrement est aujourd’hui lacunaire. Plusieurs dispositifs sont suggérés : aux banques de choisir celui qui leur convient.
L’UFC-Que choisir regrette que la jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle le calcul du taux de découvert doit inclure les commissions d’intervention (ou « frais de forçage »), ne soit pas reprise dans le rapport. Légiférer en ce sens profiterait à tous les clients des banques.
Pas de plafonnement pour les commissions interbancaires de paiement
Enfin, le rapport ne prévoit pas de limiter les commissions interbancaires de paiement, ces sommes prélevées sur chaque paiement par carte et que les commerçants répercutent sur les consommateurs. Elles représentent entre 0,4 et 1,8 % du montant de la transaction. Afin de les plafonner, une proposition de loi avait été déposée par des députés UMP (voir notre article du 9 juin), mais leur groupe parlementaire ne l’a pas soutenue.
« Une telle mesure peut présenter certains avantages pour le commerce ou même peut-être pour le consommateur à court terme, tranche le rapport, mais quand on connaît le poids de la carte dans le produit net bancaire des établissements de crédit, l’effet dévastateur de la mesure […] ne saurait être sous-estimé. »
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