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22/03/10	Retour

À peu de chose près, le texte reprend en annexe l'avis du Conseil national de la consommation, qui listait les tâches de gestion courante à facturer de façon forfaitaire. La parution de cet arrêté représente une avancée en soi, mais plusieurs associations pointent son manque d'ambition et jugent qu'il n'est pas simple à interpréter. Ce qui risque d'entraîner des problèmes juridiques.

Attendu depuis les Assises de la consommation d’octobre 2009 et la promesse du secrétaire d’État à la consommation (voir INC Hebdo n° 1536), en gestation pendant des mois, l’arrêté modifiant l’arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels a été publié au Journal officiel du 21 mars 2010. Les syndics devront l’appliquer à partir du 1er juillet prochain.

Dans un communiqué du 19 mars, le secrétariat d’État assure que ce texte donnera aux copropriétaires « les moyens d’exercer un contrôle effectif sur la gestion et le fonctionnement de leur copropriété ».

L’avis consultatif du CNC a désormais force réglementaire

Le texte met noir sur blanc les tâches « de gestion courante » des syndics devant entrer dans leur forfait annuel, et non plus – pratique fréquente – dans les innombrables frais supplémentaires facturés aux copropriétaires.

Dans un avis consultatif de septembre 2007, le Conseil national de la consommation (CNC) avait certes établi une liste de ces tâches, mais elle était trop souvent ignorée par les syndics (voir INC Hebdo n° 1535).

L’arrêté reprend aujourd’hui ladite liste en annexe, moyennant quelques changements, ce qui lui confère désormais une force réglementaire.

Ainsi, à partir du 1er juillet 2010, il sera illégal de facturer hors forfait la transmission des archives au syndic successeur, la tenue de l’assemblée générale si la durée, les « jours et plages horaires convenus » dans le contrat sont respectés, ainsi que les visites périodiques de la copropriété si leur nombre et leurs modalités sont précisés. Avant des travaux de maintenance, les appels d’offres et études de devis ne pourraient plus être rémunérés en frais supplémentaires. Idem pour « la négociation, la passation et le suivi des marchés des prestataires ».

Munis de l’arrêté, les copropriétaires pourront peser davantage face à leur syndic lors des négociations précontractuelles, ou au moment du renouvellement du contrat.

Les prestations « hors forfait » devront être définies précisément par contrat

Pourtant, ce texte ne fait pas l’unanimité dans le mouvement consumériste. La majorité des associations de consommateurs ont émis un avis négatif. Celles qui ont émis un avis positif insistent sur le pas en avant qu’il représente, tout en critiquant son manque d’ambition (voir notre article du 16 mars). Par exemple, l’association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) se satisfait du fait que les prestations particulières, facturées en plus du forfait, devront être définies avec précision dans le contrat de syndic, mais regrette que le gouvernement n’ait pas été au-delà de l’avis du CNC.

Vers de probables difficultés d’interprétation

D’autres associations voient surtout se dessiner des problèmes juridiques. « L’arrêté suscitera des difficultés d’interprétation concernant la liste des prestations de gestion courante, déplore la Confédération générale du logement (CGL). Il y a des zones d’ombre qui n’ont pas été prises à leur juste proportion. S’il faut des décisions de justice pour clarifier l’arrêté, c’est qu’il n’est pas clair. »

En attendant, le communiqué du secrétariat d’État annonce qu’Hervé Novelli a saisi la Commission des clauses abusives (CCA) de la question générale des contrats de syndics « afin de disposer d’une expertise technique approfondie sur le caractère abusif ou non de l’ensemble des clauses figurant dans les contrats ». Malgré l’arrêté, le dossier est loin d’être clos…