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Certains services sociaux vont s'ouvrir à la concurrence européenne
La transposition de la directive sur les services, surnommée «Bolkestein», se fait progressivement en France à travers plusieurs lois et règlements. Jusqu'où faut-il aller? L'opposition veut en exclure des missions d'intérêt général telles que les crèches, les centres aérés, les services de protection des majeurs ou les logements sociaux.
Le projet de directive relative aux services dans le marché intérieur, portée par l’ancien commissaire européen Frits Bolkestein, avait fait polémique en 2005 en raison de ses possibles conséquences sociales et économiques dans les secteurs s’ouvrant à la concurrence. Après de nombreux allers-retours entre Commission, Conseil et Parlement (voir INC Hebdo n° 1338 et n° 1379), le texte réécrit a été adopté en tant que directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006.
Le choix d’une transposition discrète pour éviter l’« instrumentalisation » des réformes
Sa transposition en France aurait pu redevenir un sujet de débat. Mais le gouvernement et des parlementaires ont choisi une voie plus discrète, en modifiant le droit par petites touches. Deux rapports d’information le montrent : le premier, signé du sénateur UMP Jean Bizet, date de juin 2009 ; le second, rendu public le 20 janvier dernier, émane du Secrétariat général des affaires européennes (SGAE), administration sous l’autorité directe du premier ministre.
Selon Jean Bizet, le gouvernement a « abandonné » l’idée d’un projet de loi faisant passer toutes les mesures d’un coup, car un tel texte aurait pu « servir d’épouvantail » aux personnes « tentées d’instrumentaliser un exercice essentiellement technique à des fins électorales ».
Le sénateur estime que la transposition « fait partie des réformes structurelles propices au retour de la croissance », et il se félicite de leur poursuite : « Le nombre des structures des services de l’État dans les départements et les régions a d’ores et déjà été réduit, grâce à des fusions de services et à une mutualisation des moyens. »
Un rapport fait le point sur les mesures votées ou en cours d’adoption
Le rapport du SGAE fait un point plus factuel sur les mesures votées, ou en cours d’adoption, permettant à la France de respecter ses devoirs européens. Par exemple, les lois du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME), du 21 juillet 2009 sur la santé (HPST) et du 22 juillet 2009 sur le tourisme ont modifié l’encadrement de plusieurs secteurs que la directive sur les services demandait de libéraliser.
On apprend dans ce rapport que certains métiers « du champ social ou médico-social » relèvent de cette directive, « principalement certains établissements d’accueil des jeunes enfants et services à la personne »… mais aussi ceux qui hébergent ou prennent en charge des « personnes âgées, handicapées, en difficulté sociale » et des enfants sous protection administrative ou judiciaire.
Des propositions de loi pour une « sécurité juridique en matière de financement et d’encadrement »
Pour protéger les « services sociaux d’intérêt général », ou « missions d’intérêt général imparties aux services sociaux », l’opposition parlementaire a déposé plusieurs textes depuis le printemps dernier : une proposition de résolution en mai 2009 ; une proposition de loi, rejetée le 26 janvier 2010 par l’Assemblée ; une autre proposition de loi, déposée cette fois par des sénateurs en décembre et toujours en cours de discussion.
« Le gouvernement n’a pas encore légiféré dans le domaine des services sociaux, indique l’exposé des motifs de ce troisième texte. Or, sans législation nationale permettant d’apporter une sécurité juridique en matière de financement et d’encadrement de ces services, ils tombent dans le champ de la directive. » L’opposition sénatoriale entend donc « fixer un cadre définissant la protection dont [ils] doivent bénéficier ».
Le texte donne une définition de ces services et établit une liste indicative d’une quarantaine d’entre eux qui seraient « exclus du champ de la directive », allant de la gestion des logements sociaux aux garderies, en passant par les centres aérés, les services de protection des majeurs ou encore les organismes de réinsertion.
Deux autres listes sont établies, qui comprennent des services sociaux assurés par des entités mandatées par l’État ou par des organismes sans but lucratif comme les associations. On y trouve notamment les services bancaires de base (droit au compte), les régimes obligatoires de protection sociale (Assurance maladie, Pôle emploi, etc.), les associations de sport amateur, les « services sociojudiciaires » et les établissements « sociaux et médico-sociaux » au sens du code de l’action sociale et des familles.
À chaque fois, il s’agit de les « protéger » des principes de libre établissement et de libre prestation de services portés par la directive.
Cette proposition de loi fera-t-elle l’objet d’un débat public ?
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