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| 14/12/09 - INC Hebdo n°1542 |
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A l’Assemblée, le «fichier positif» devient un enjeu majeur de la réforme du crédit à la consommation
La commission des lois souhaite créer cet outil de prévention du surendettement dès 2013 et supprimer le FICP, fichier recensant actuellement les incidents de paiement.
Alors que le surendettement continue de toucher de plus en plus de ménages – pas moins de 744 000 fin septembre 2009, soit une hausse de 5,9 % en un an 1 –, l’Assemblée nationale frappe fort : sa commission des lois défend la création, en 2013, d’un fichier dit «positif», recensant tous les crédits souscrits par les particuliers en France. C’est le sens d’un amendement retenu dans le cadre du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, lequel doit passer en session plénière début 2010. En juin dernier, les sénateurs avaient entériné, en première lecture, la création d’une commission qui se pencherait, dans les trois ans à venir, sur la faisabilité d’un tel fichier. Mais les députés veulent aller plus vite.
Opposition d’associations de consommateurs
Les discussions vont se corser avec le gouvernement, dont le texte initial entendait seulement améliorer la gestion de l’actuel fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) – un fichier dit «négatif» parce qu’il regroupe seulement les incidents. Aux yeux du gouvernement, il s’agirait, par exemple, de raccourcir la durée pendant laquelle un consommateur peut y être inscrit. Rappelons que les établissements de crédit et la majorité des associations de consommateurs se disent opposés à un fichier «positif» (cf. INC Hebdo n° 1492).
L’amendement retenu veut qu’un «répertoire national recensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels» entre en vigueur le 1er janvier 2013. Géré par la Banque de France, il ferait état, pour chaque emprunteur, «du ou des crédits contractés, de leurs montants, des taux d’intérêts qui leur sont appliqués et de leurs échéances de remboursement». Il serait soumis à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978. L’effacement des informations serait automatique à l’épuisement d’un prêt intégralement remboursé. L’amendement prévoit des sanctions à l’encontre des établissements qui copieraient des informations du fichier.
Deux amendements contradictoires
Ce fichier «positif» servirait, notamment, à «apprécier la solvabilité des personnes». Tout établissement de crédit devrait le consulter avant d’octroyer un prêt, faute de quoi il serait «déchu du droit aux intérêts». L’emprunteur serait alors tenu au remboursement du seul capital. Par ricochet, le FICP serait supprimé.
Problème : un autre amendement entend pousser les établissements prêteurs à réexaminer plus fréquemment la solvabilité de leurs clients ayant souscrit un crédit renouvelable… en consultant tous les ans le FICP. Le prêteur serait en droit de «réduire le montant total du crédit, de suspendre le droit d’utilisation du crédit par l’emprunteur ou de ne pas proposer la reconduction du contrat lorsque les éléments relatifs à sa solvabilité […] le justifient».
Qui aura le dernier mot ? Les jeux sont encore loin d’être faits.
1 Chiffres de la Banque de France, pour le troisième trimestre 2009, des ménages «ayant bénéficié ou étant sur le point de bénéficier d’une mesure destinée à remédier à leur état de surendettement».
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