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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, à l’examen au Parlement, entérine une série de mesures voulues par le gouvernement pour soulager le déficit de l’Assurance maladie. Les assurances complémentaires de santé annoncent qu’elles ne compenseront pas tous les déremboursements. Les associations sont en colère.

Certains y voient un démantèlement progressif de la Sécurité sociale, d’autres une tentative de rationalisation des dépenses dans un contexte économique et social où le déficit s’accroît fortement pour dépasser probablement les 30 milliards d’euros l’an prochain – un record. Le 3 novembre, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 1, validant le choix du gouvernement de faire peser un peu plus sur les patients – ou sur leur éventuelle assurance complémentaire – leurs frais de santé. Le 9 novembre, alors que le Sénat commençait à plancher sur le texte, la majorité a affirmé qu’elle suivrait le gouvernement.

Hausse du forfait hospitalier
Le forfait hospitalier passera donc de 16 à 18 euros par jour ; le taux de remboursement d’une centaine de médicaments à vignette bleue, dits «de confort», de 35 à 15 %. Les dépenses restant à charge des patients devraient augmenter significativement, d’autant que les assureurs complémentaires ne sont pas prêts à toutes les compenser. En effet, la Mutualité française, qui regroupe une bonne partie des mutuelles, «désapprouve l’instauration pérenne d’un niveau de remboursement des médicaments de 15 %». Pour elle, ce taux n’a «aucun sens» : soit le médicament est efficace et il doit être remboursé, soit il ne l’est pas et «il n’y a pas de raison qu’il soit pris en charge par la solidarité nationale». Elle incite ses adhérents à ne pas rembourser les «restes à charge» de ce type.

Médicaments moins chers
«Les usagers n’auront qu’à payer !» s’étrangle l’association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV). Quant aux millions de Français n’ayant pas de complémentaire santé, l’impact sur leur porte-monnaie n’en sera que plus pénible. La CLCV veut que soit clarifiée la classification des médicaments selon leur efficacité : «Il y a manifestement un manque de transparence et d’information pour les usagers.»

Plus largement, l’association réclame «un débat public national sur la politique de santé et ses priorités et ses financements», et une concertation sur une «véritable politique de prévention».

En revanche, les députés ont voté une baisse des prix de médicaments encadrés par l’Etat, génériques ou non. Là, les patients en profiteraient autant que l’Assurance maladie.

De son côté, le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss 2) tire la sonnette d’alarme à propos de l’article 29 du PLFSS. Il permettrait de faire sortir plus précocement certains patients du régime des affections longue durée (ALD), dans lequel les frais sont intégralement pris en charge par la «Sécu» (cancer, diabète, etc.). Le Ciss est certes favorable à «une meilleure gestion des ALD», mais il refuse un dispositif post-ALD «aux garanties moins étendues».


1 Le dossier législatif du PLFSS est en ligne sur le site du Sénat :  http://www.senat.fr/dossierleg/plfss2010.html
2 Le Ciss rassemble 33 associations : http://www.leciss.org/index.php?id=33

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