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Le secrétaire d’Etat à la consommation pose quatre conditions préalables à sa création. Les associations sont mécontentes.

Début 2008, les organisations de consommateurs avaient retrouvé une once d’espoir en lisant le «rapport Coulon» : une action de groupe était préconisée pour que les consommateurs pèsent davantage face aux professionnels (cf. INC Hebdo n° 1466). Le secrétaire d’Etat à la consommation et au tourisme, Luc Chatel, qui s’y disait favorable, reprit le dossier. Le gouvernement parlait d’une traduction rapide dans le projet de loi de modernisation de l’économie. Il recula finalement lors de l’examen du texte, devenu depuis la loi du 4 août 2008.

«Inquiétude juridique»
L’espoir revint en décembre dernier, mais les associations déchantèrent encore : si Luc Chatel annonça bien l’intégration d’un dispositif d’action collective dans le projet de loi de modernisation et de dépénalisation du droit des affaires, il voulait en limiter la portée. Il souhaitait notamment restreindre son champ d’application et réduire le nombre d’actions par un double filtrage : agréments spéciaux pour certaines associations, recevabilité préalable par un juge (cf. INC Hebdo n° 1499). Le mouvement consumériste fit grise mine. Le projet de loi en question fut ajourné sine die.

Alors, ce 21 septembre, quand le nouveau secrétaire d’Etat chargé du secteur a remis le sujet sur la table lors du Conseil national de la consommation (CNC), certaines associations ont retrouvé le sourire. Mais la joie fut de courte durée, car Hervé Novelli a posé quatre conditions à sa réalisation, qui font bondir les organisations impliquées de longue date dans ce dossier. Il faudra d’abord être sorti de la crise économique : «Il n’est pas souhaitable d’ajouter à une inquiétude économique une inquiétude juridique […] et donc de fragiliser nos entreprises.» Le mouvement consumériste devra «mieux se structurer» pour éviter des actions tous azimuts. Le projet français devra être compatible avec le texte en préparation à la Commission européenne. Enfin, les dispositifs de médiation doivent être renforcés : «L’action de groupe trouvera d’autant plus sa place qu’elle concernera des litiges prioritaires.»

Les associations sont globalement mécontentes. «On ne peut pas entendre de tels arguments après ces années de travail, critique ainsi Marianick Lambert, représentante de l’Union féminine civique et sociale (UFCS) au CNC. L’action de groupe n’entraîne pas de judiciarisation des conflits. Le blocage vient surtout des organisations patronales : elles ont peur de leur image.» «Il est inacceptable qu’on s’en remette à l’Europe», grince Alain Bazot, le président de l’Union fédérale des consommateurs (UFC-Que choisir), pour qui Bruxelles ne saurait être un «alibi».

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