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| 26/06/09 - INC Hebdo n°1524 |
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Les sénateurs renforcent les pouvoirs des commissions de surendettement
Elles pourraient décider de suspendre le paiement des dettes, ou de baisser les taux d’intérêt des emprunts, sans homologation du juge.
Pour un crédit à la consommation plus responsable, il faudra attendre l’automne. Les députés devraient examiner, courant septembre, le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, avec les nouveautés introduites par les sénateurs en première lecture (cf. INC Hebdo n° 1523). Ces derniers ont adopté le texte le 17 juin.
Le projet de loi s’attaque notamment à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des commissions de surendettement des particuliers. Plusieurs mesures sont de nature à satisfaire les associations de consommateurs à l’heure où les cas de surendettement s’accumulent : 59 000 dossiers ont été jugés recevables de janvier à avril (en hausse de 10 % par rapport à la même période l’an passé).
Au sein de ces commissions départementales, sept membres pourraient avoir demain une voix délibérative, contre six aujourd’hui. Le juriste et le conseiller en économie sociale et familiale, présents seulement pour avis à l’heure actuelle, gagneraient ainsi en pouvoir. A l’inverse, un seul des deux représentants des administrations financières conserverait son siège.
Ensuite, chaque commission devrait adopter un règlement intérieur, le rendre public et établir un rapport d’activités. Ce sont des revendications associatives de longue date pour lutter contre l’opacité et les dysfonctionnements de certaines commissions.
Lutter contre l’opacité
Enfin et surtout, les commissions pourraient décider seules, sans homologation du juge, de rééchelonner le paiement des dettes ou de les suspendre pendant deux ans maximum ; mais aussi de baisser les taux d’intérêt des emprunts, ou de donner la priorité au remboursement du capital restant et de suspendre le paiement des intérêts.
Dès le dépôt de son dossier – et non plus lorsqu’il est jugé recevable –, une personne surendettée pourrait demander à la commission de suspendre les actes exécutoires délivrés par un juge pour le recouvrement de ses créances, ce qui fermerait en partie la porte aux méthodes agressives d’agences privées (cf. INC Hebdo n° 1496).
En cas de contestation des parties, le juge pourrait toujours être saisi a posteriori. Pourtant, les associations de consommateurs sont perplexes : dans les départements où les commissions fonctionnent mal, l’affaiblissement du juge ne devrait pas aider les particuliers (cf. INC Hebdo n° 1513).
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