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| 20/03/09 - INC Hebdo n°1512 |
En bref
Détecteurs de fumée
Le Conseil constitutionnel a censuré, le 18 mars, l’article 115 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, adoptée le 19 février, qui prévoyait l’équipement obligatoire des logements en détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (Daaf). Pour le Conseil, cette disposition n’a pas de lien avec le texte initial du gouvernement. Le Parlement remettra le sujet sur la table en examinant une proposition de loi en souffrance depuis 2005 (cf. INC Hebdo n° 1360 et : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/detecteur_fumee_habitations.asp
Natixis
Le procureur de Paris a ouvert une enquête préliminaire sur Natixis suite au dépôt de plainte au pénal de 91 actionnaires regroupés dans l’Association de défense des actionnaires minoritaires (Adam). L’Adam reproche à la filiale commune des Caisses d’épargne et de la Banque populaire «la diffusion d’informations trompeuses, la répartition de dividendes fictifs et la présentation de faux bilans». Ces pratiques auraient eu lieu en décembre 2006. L’action de Natixis est passée de 19,55 à 1,25 euros entre fin 2006 et le 17 mars 2009. L’Adam annonce des adhésions d’autres petits porteurs par centaines.
Téléphonie mobile
Le gouvernement souhaite que les opérateurs de téléphonie mobile intègrent dans les forfaits l’ensemble des appels vers les numéros surtaxés. Aujourd’hui, les appels passés depuis un portable vers un numéro surtaxé sont facturés hors forfait et reviennent d’autant plus cher aux consommateurs.
Pub et maisons
L’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) a voté de nouvelles règles déontologiques devant être respectées par les constructeurs de maisons individuelles. Elles modifient l’affichage des prix, la présentation des garanties financières et des assurances des constructeurs, et tentent de prévenir les allégations abusivement écologiques. Entrées en vigueur le 1er mars, elles sont téléchargeables sur : http://www.arpp-pub.org
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