> Qui est le médiateur ? |
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- La mission de médiation mise en place par
le Secrétariat d' Etat en charge du Commerce,
de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises,
du Tourisme, des Services et de la Consommation
prendra fin le 31 juillet 2010. Compte tenu des
délais incompressibles d'instruction et de
traitement des dossiers et conformément à
l'article 2, alinéa 4 de la charte qui régit
cette procédure de médiation, la
limite de saisine du médiateur a été
fixée au lundi 21 juin. En conséquence,
nous sommes au regret de vous informer que nous
ne pourrons pas traiter les dossiers qui nous parviendront
au-delà de cette date.
- Pour tout litige transfrontalier (compagnie aérienne ou agence de voyage d’un autre pays de l’Union européenne, ainsi qu’en Islande et Norvège), vous avez toujours la possibilité de saisir le Centre Européen des Consommateurs France.
Par internet, en remplissant le formulaire en ligne
Par courrier, en écrivant au :
Centre Européen des Consommateurs France
C/O Euro-Info-Consommateurs
Rehfusplatz 11
77694 Kehl, Allemagne
Site web : www.euroinfo-kehl.eu
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Informations par téléphone
En appelant le numéro
vert suivant (appel gratuit depuis un poste fixe)
du lundi au vendredi
de 9h00 à 19h00
le samedi de 9h00 à 17h00
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Saisir le médiateur