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Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'emploi
   

Saisir le médiateur

Thierry Baudier

> Qui est le médiateur ?

 

  • La mission de médiation mise en place par le Secrétariat d' Etat en charge du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation prendra fin le 31 juillet 2010. Compte tenu des délais incompressibles d'instruction et de traitement des dossiers et conformément à l'article 2, alinéa 4 de la charte qui régit cette procédure de médiation, la limite de saisine du médiateur a été fixée au lundi 21 juin. En conséquence, nous sommes au regret de vous informer que nous ne pourrons pas traiter les dossiers qui nous parviendront au-delà de cette date.

  • Pour tout litige transfrontalier (compagnie aérienne ou agence de voyage d’un autre pays de l’Union européenne, ainsi qu’en Islande et Norvège), vous avez toujours la possibilité de saisir le Centre Européen des Consommateurs France.

    Par internet, en remplissant le formulaire en ligne

    Par courrier, en écrivant au :
    Centre Européen des Consommateurs France
    C/O Euro-Info-Consommateurs
    Rehfusplatz 11
    77694 Kehl, Allemagne

    Site web : www.euroinfo-kehl.eu


Informations par téléphone

En appelant le numéro vert suivant (appel gratuit depuis un poste fixe)

Numéro vert

du lundi au vendredi
de 9h00 à 19h00
le samedi de 9h00 à 17h00

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