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LETTRE D'INFORMATION
du 1er février 2008 - n° 66

 
 
Actualités de la semaine
     
INC Hebdo  

INC Hebdo N° 1462 du 04 février 2008

 L’UFC-Que choisir accuse le Crédit foncier de tromperie et porte plainte
150 000 clients de la banque auraient souscrit à un prêt à taux révisable sans vraiment être informés des risques engendrés.

Alex Türk, président de la Cnil : "Nous devons aller vers une convention internationale de la protection des données"
30 ans après la loi du 06/01/78, texte fondateur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), les outils et les réseaux informatiques se sont développés d’une manière incroyable...
 
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    A lire
Le rapport Attali sur la libération de la croissance française     

Paroles d'experts
 Contrôle technique : des changements en 2008

Agenda
 Les prochaines rencontres, colloques, expositions


Forum
La Commission de la Sécurité des Consommateurs organise un "forum électronique" sur la prévention des accidents de la vie courante
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Vidéos
     
  Consomag - Les émissions de la semaine
La résiliation du contrat d'assurance voiture par l'assureur
Le diagnostic énergie
Halte au Spam
Les échanges de logement 
La vente d'un véhicule d'occasion : les obligations du vendeur professionnel
Le diagnostic gaz obligatoire pour les ventes immobilières

Visualiser les émissions
     
Espace interactif
     
    Espace commun d'échange d'information
    Isolants réfléchissants, ascenseurs, maisons en bois, assurances
     
 
 
 Actualités de la semaine 
 
Les associations saisissent peu la Halde
Le “rapport Attali” provoque moult indignations associatives
La loi du 3 janvier 2008 étend la médiation bancaire
Et si le Net devenait un service public à part entière ?

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INC Document
La directive sur les services de paiement
Depuis la création de la Communauté économique européenne, plusieurs évènements ont permis l'élaboration d'un marché financier européen : l'introduction de l'euro en 1999, le passage à l'euro fiduciaire en 2002, la mise en place du système Target en janvier 1999...

Toutes les jurisprudences et études
 
 

Veille législative

Loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel

 
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