LETTRE D'INFORMATION
le 28 juin 2010 - n° 162


 
 

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CONSO INFO

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conso info La loi sur le crédit à la consommation doit être publiée début juillet
Renforcement de l’encadrement des prêts, réforme des taux de l’usure, préfiguration d’un “fichier positif”, élargissement des missions de l’Institut national de la consommation… L’épais projet de loi portant réforme du crédit à la consommation a été définitivement adopté le 21 juin.

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Hausse des loyers et critères du logement privé au menu des bailleurs sociaux
picto Près de 1,2 million d’abonnés au gaz peuvent désormais revenir aux tarifs réglementés
 

   

 

 
   

 
 

Dernières fiches pratiques publiées 

picto La vente à distance (J 135) 
picto Assurances : le médiateur - J174 
picto Indices économiques - Juin 2010 
picto Le déménagement en 20 questions - J143
picto Les médecins et les droits du patient - J144

     
   
  Spécial "Location"

Voici la fin de l'année scolaire et l'époque des grands déménagements.

Que vous soyez étudiant en quête d'un nouvel appartement à partager entre amis à la rentrée, ou bien à la recherche d'un nouveau logement plus près de l'école de votre aîné, ou bien encore, en train d'effectuer l'état des lieux de sortie...

Les fiches pratiques et les lettres-type rédigées par les juristes de l'INC vous délivrent tous les conseils utiles qu'il faut connaître.
Avant, pendant et après le début de la location.

Téléchargez les fiches pratiques
     
   
Consomag
 
A la télé ce mois-ci

Emissions A la mer en toute sécurité

Chaque année 56 % des Français choisissent le bord de mer pour passer leurs vacances mais malheureusement ils ne prennent pas toutes les précautions nécessaires lors de la pratique d’activités nautiques en mer (1 personne sur 5 s’est déjà retrouvée dans une situation dangereuse).

Les Sauveteurs en Mer (SNSM) et l’INC réalisent ensemble une campagne d’information intitulée "A la mer en toute sécurité" pour prévenir les accidents et incidents du bord de mer. 5 émissions Consomag seront diffusées au mois de juillet.

picto Voir la vidéo de la campagne pictoflash

 Voir les émissions du mois en vidéo pictoflash
 


 
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 Des associations de consommateurs commentent le projet de loi sur les retraites   
 Le péage urbain, simple prélèvement supplémentaire… ou outil antipollution efficace ? 
 En bref : CNC – Publicité – Jeux en ligne  
 
La Commission de la sécurité des consommateurs met en garde contre certaines lacunes et particularités des bicyclettes électriques
Ce que le projet de loi sur l’agriculture peut apporter aux consommateurs

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Veille législative

 Arrêté du 3 juin 2010 modifiant l'arrêté du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire dans l'environnement et à la mise sur le marché de certains produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés

JOURNAL OFFICIEL, Lois et décrets n°136 du 15 juin 2010


Les bases documentaires de l'INC


 Mégasurveillance pour les nanotechnologies dans nos assiettes

ENJEUX, n°303, Avril 2010, p23 à 25



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