Vous vous rétractez dans le délai de dix jours après la signature d’un compromis de vente


A la recherche d’un logement, vous avez signé un compromis de vente pour l’achat d’une maison. Vous regrettez car, à la réflexion, celui-ci est trop éloigné de l’école de vos enfants. Écrivez au vendeur pour résilier votre contrat par lettre recommandée avec avis de réception. En effet, tout acheteur non professionnel d’un logement neuf ou ancien peut résilier le contrat signé dans un délai de dix jours, conformément à l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation.

 

Le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise du contrat (après émargement ou contre délivrance d’un récépissé) ou de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Si le vendeur est un particulier, il ne peut réclamer aucune somme d’argent avant la fin du délai de réflexion de dix jours. En revanche, les agences immobilières justifiant d’une garantie financière peuvent demander un versement à la signature du contrat. Mais il est préférable d’attendre l’expiration du délai de réflexion pour l’effectuer.

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

Madame, Monsieur,

 

Le (date), nous avons signé un compromis de vente pour l’achat d’un logement situé (adresse).

 

Après avoir examiné attentivement les commerces et écoles alentour, nous avons jugé que l’emplacement du bien ne correspond pas à nos besoins. Ainsi, conformément à l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, nous vous notifions, par la présente, que nous souhaitons nous rétracter de cet engagement.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

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