Vous vous êtes porté(e) caution pour un locataire d’un logement et vous souhaitez vous dégager


Vous avez accepté d’être caution pour votre fils ou un ami qui loue un appartement. Dans l’acte de cautionnement, vous vous êtes engagé(e) pour une durée précise, par exemple pour la durée du contrat et de son renouvellement, ou pour six ans : vous êtes irrévocablement engagé(e) jusqu’au terme prévu, mais à cette date vous serez automatiquement délié(e), sans formalité.

 

Si l’acte ne fixe pas la durée de l’engagement, ou s’il précise qu’elle est indéterminée, vous pouvez le résilier unilatéralement (art. 22-1, al. 4 de la loi du 6 juillet 1989), et à tout moment, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prendra effet au terme du contrat de location (initial ou renouvelé).

 

Nouveauté de la loi Alur du 24 mars 2014 : pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 27 mars 2014, l’article 22-1 s’applique également aux cautions dans le cadre d’une location meublée.

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

Madame, Monsieur,

 

Je me suis porté(e) caution pour M./Mme (nom), locataire au (adresse) en vertu d’un bail signé le (date), et je désire dénoncer cet engagement, en application de l’article 22-1, alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989.

 

Vous voudrez donc noter qu’à compter du (précisez la date), je ne répondrai plus des dettes de M./Mme (nom).

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

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