Vous vous êtes porté(e) caution pour un locataire d’un logement et vous souhaitez vous dégager


Vous avez accepté d’être caution pour votre fils ou un ami qui loue un appartement. Dans l’acte de cautionnement, vous vous êtes engagé(e) pour une durée précise, par exemple pour la durée du contrat et de son renouvellement, ou pour six ans : vous êtes irrévocablement engagé(e) jusqu’au terme prévu, mais à cette date vous serez automatiquement délié(e), sans formalité.

 

Si l’acte ne fixe pas la durée de l’engagement, ou s’il précise qu’elle est indéterminée, vous pouvez le résilier unilatéralement (article 22-1, al. 5 de la loi du 6 juillet 1989), et à tout moment, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prendra effet au terme du contrat de location (initial, reconduit ou renouvelé).

 

Les dispositions relatives à la caution issues de l’article 22-1 de la loi 89 s’appliquent aux locations meublées seulement pour les contrats conclus, reconduits ou renouvelés depuis le 27 mars 2014. 

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

 

Madame, Monsieur,

 

Je me suis porté(e) caution pour M./Mme (nom), locataire au (adresse) en vertu d’un bail signé le (date). L’acte de cautionnement [ne fixant aucune durée d’engagement], je désire dénoncer cet engagement en application de l’article 22-1, de la loi du 6 juillet 1989.

 

Vous voudrez donc noter qu’à compter du (précisez la date), je ne répondrai plus des dettes de M./Mme (nom).

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

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