Vous voulez vous opposer à la cession de vos données figurant dans les fichiers commerciaux


Vos nom et adresse, et d’autres renseignements, figurent dans de très nombreux fichiers commerciaux. La loi du 6 janvier 1978 modifiée – dite loi Informatique et Libertés – prévoit un droit d’opposition (article 38, alinéa 2).

 

Celui-ci vous permet de refuser de figurer dans certains fichiers ou de refuser la communication (cession ou commercialisation) des informations qui vous concernent à des organismes tiers à des fins de prospection commerciale. Pour exercer votre droit, envoyez un courrier à la société ou à l’organisme détenteur du fichier, selon le modèle ci-joint, et joignez-y la photocopie d’une pièce d’identité.

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 


Madame, Monsieur,

 

Je vous prie de bien vouloir noter que je m’oppose à ce que mes coordonnées qui figurent dans votre fichier (ou vos fichiers) soient cédées ou mises à la disposition de tiers à des fins de prospection commerciale, en application de l’article 38, alinéa 2 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

 

Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

 

 

Pièce jointe : photocopie d’une pièce d’identité.

Haut de page