Vous souhaitez saisir la commission départementale de conciliation pour régler un litige qui vous oppose à votre bailleur


Votre bailleur ne vous a pas remboursé votre dépôt de garantie, vous estimez que l’état des lieux n’a pas été réalisé en bonne et due forme … vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation (CDC).

 

En effet, dans chaque département, une CDC composée de représentants d'organisations de bailleurs et d'organisations de locataires en nombre égal, peut permettre de trouver un accord amiable entre les parties en cas de différent. Elle rend un avis dans les deux mois suivant sa saisine.

 

Selon les dispositions de l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989, la CDC est compétente pour les litiges relatifs :

  • à la réévaluation de loyer sous-évalué et à l’encadrement des loyers ;
  • aux caractéristiques du logement décent ;
  • à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations ;
  • aux congés délivrés en application de l'article 15 ;
  • à l'application d’un accord collectif national ou local ;
  • aux logements meublés (loyers, congés, état des lieux, mobilier, dépôt de garantie, charges locatives, réparations et caractéristiques du logement).

Sa saisine est gratuite et facultative. 

 

Attention, elle est obligatoire avant toute saisine du juge, en cas de litiges relatifs :

  • à la réévaluation d’un loyer manifestement sous-évalué (art : 17-2) ;
  • au complément de loyer dans les zones d’encadrement des loyers « au niveau » (art. 17, II, B) ;
  • à l’application du décret encadrant l’évolution du montant des loyers dans certaines zones (art. 18, al. 3 et décret 10 mai 2013).

Dans tous les cas, lorsque le litige aboutit à une conciliation, la commission établit un document de conciliation comportant les termes de l'accord trouvé. A défaut de conciliation, les avis comportent l'exposé du différend et la position des parties ainsi que, le cas échéant, celle de la commission.

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

Madame, Monsieur,

 

Je suis locataire du logement sis [adresse] loué en vertu d’un contrat signé le [date de signature]. A ce jour, je suis en désaccord avec mon propriétaire pour les faits suivants : [relatez l’objet du litige].

 

Par conséquent, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir convoquer mon bailleur devant la commission de conciliation afin qu’elle se réunisse pour examiner ce litige et tenter de trouver un accord amiable.

 

Pour ce faire, je vous communique les coordonnées des parties :

  • coordonnées du bailleur (nom(s), prénom(s) et adresse) ;
  • coordonnées du locataire (nom(s), prénom(s) et adresse).

 

Je joins également à la présente les pièces justificatives nécessaires à l’examen du dossier et ce, en double exemplaire [copie du contrat de location, courriers, photos, constats…].

 

Je reste à votre disposition si des informations complémentaires vous semblent nécessaires,

 

Dans l’attente de votre convocation, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

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