Vous souhaitez obtenir la vérification de votre compteur d’eau


A en croire l’information que vous venez de recevoir par votre service des eaux, vous avez consommé trois fois plus d’eau qu’en temps normal. N’ayant décelé aucune fuite, vous ne voyez plus qu’une explication : le compteur fonctionne mal. Afin d’obtenir le plafonnement de votre facture, comme le prévoit l’article L. 2224-12-4, III bis du code général des collectivités territoriales, c’est à vous qu’il appartient d’en demander la vérification dans un délai d’un mois à compter cette information.

 

La compagnie vous en facturera les frais, qui vous seront remboursés si la vérification révèle une anomalie. Dans le cas contraire, ces frais resteront à votre charge. Ce coût est très variable d’une commune à l’autre, il peut aller d’une trentaine d’euros à plus d’une centaine d’euros.

 

Si la vérification confirme que votre compteur fonctionne normalement, vous disposerez encore d’une défense, car, pour les tribunaux, les enregistrements du compteur valent seulement présomption de preuve. Si vous apportez des éléments sérieux permettant de mettre cette preuve en doute, le juge pourra en tenir compte, mais il vous faudra démontrer l’invraisemblance de cette consommation et établir qu’aucune fuite d’eau n’est à l’origine de la surconsommation.

 

Pour en savoir plus, téléchargez la fiche pratique J 265 "Fuites d'eau après compteur et consommation anormale"

 

 

Madame, Monsieur,

 

Vous venez de m’informer que j’aurais consommé (…) m3 d’eau, alors que ma consommation est normalement de l’ordre de (…) m3 pour la même période.

 

Je vous demande donc de faire vérifier le bon fonctionnement de mon compteur d’eau, conformément à l’article L. 2224-12-4, III bis du code général des collectivités territoriales.

 

Dans l’attente d’un rendez-vous, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

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