Vous résiliez votre contrat à son échéance après avoir été informé(e) dans les délais de votre faculté de résiliation


L’article L. 113-15-1 du code des assurances oblige les assureurs à prévenir leurs assurés, avec l’avis d’échéance, de leur droit de ne pas reconduire leur contrat et de la date limite pour adresser leur demande de résiliation. Cette obligation concerne les contrats à tacite reconduction couvrant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. Sont exclus les contrats “groupe” de personnes et les contrats d’assurance sur la vie.

 

L’assureur doit vous adresser au moins quinze jours avant la date du préavis, l’information selon laquelle vous pouvez résilier. De votre côté, la demande de résiliation doit être adressée à votre assureur par lettre recommandée avec avis de réception. Par exemple, si l’échéance principale de votre contrat tombe le 1er janvier et si votre préavis est de deux mois, votre assureur a jusqu’au 15 octobre pour vous informer de votre faculté de résilier votre contrat à échéance.

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

 

Madame, Monsieur,

 

Je vous informe par la présente de mon intention de résilier mon contrat d’assurance souscrit sous le numéro (référence du contrat) à sa date d’échéance, soit le (date d’échéance principale), et vous remercie de bien vouloir m’adresser, le plus rapidement possible, un avenant de résiliation.

 

Dans l’attente de ce document, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

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