Vous résiliez votre contrat à son échéance alors que vous n’avez pas été informé(e) dans les délais de votre faculté de résiliation


Votre assureur doit vous rappeler avec votre avis d’échéance la date limite pour résilier votre contrat au moins quinze jours avant la date butoir pour adresser votre courrier. Si cet avis ne vous est pas parvenu ou s’il vous a été adressé moins de quinze jours avant la date limite d’exercice de la faculté de résiliation, vous avez un délai supplémentaire.

 

• 1er cas : l’échéance tombe le 1>er janvier, votre préavis est de deux mois, vous devez donc le donner avant le 30 octobre. Si l’avis d’échéance vous a été adressé après le 15 octobre, vous avez vingt jours à compter de la date d’envoi de ce courrier pour envoyer votre lettre de résiliation. Joignez une copie de l’enveloppe contenant l’avis.

 

• 2d cas : l’échéance tombe le 1>er avril, et vous n’avez reçu aucun courrier vous informant de votre droit. Vous pouvez résilier votre contrat sans préavis à compter du 1>er avril (la résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur l’enveloppe). (Mais vous êtes redevable de la cotisation pour la période durant laquelle le risque a couru).

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

 

Madame, Monsieur,

 

(1er cas) En vertu de l’article L. 113-15-1 du code des assurances, il vous incombe d’adresser à l’assuré un avis d’échéance quinze jours avant la date limite de dénonciation du contrat. Or cet avis ne m’a été adressé que le (date d’envoi) au lieu du (date limite d’exercice du préavis moins quinze jours). Je suis donc fondé(e) à demander la résiliation pendant vingt jours à compter de l’envoi de votre courrier (joindre une copie de l’enveloppe contenant l’avis d’échéance).

 

(2d cas) En vertu de l’article L. 113-15-1 du code des assurances, le défaut d’envoi de l’information sur la date limite d’exercice du droit de résiliation entraîne la possibilité pour l’assuré(e) de mettre un terme à son contrat à tout moment, et cela à compter de la date d’échéance. Or je n’ai pas reçu l’avis d’échéance m’informant de la date limite d’exercice de ce droit.

 

Je vous informe par la présente de mon intention de résilier mon contrat d’assurance souscrit sous le numéro (référence) à compter (1er cas) de sa date d’échéance, soit (2ème cas) le lendemain de la date d’envoi de cette présente.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

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