Vous résiliez le contrat de réservation d’un appartement vendu sur plan


Vous achetez un appartement sur plan. À la réception du projet de contrat définitif envoyé par le notaire, vous constatez que des modifications techniques ont été apportées avant la livraison du bien. Vous pouvez obtenir l’annulation du contrat et la restitution du dépôt de garantie, voire des dommages et intérêts si vous avez subi un préjudice, en adressant une lettre recommandée avec avis de réception au vendeur et à l’organisme de garantie.

 

En effet, l’acheteur peut se dégager de la vente et obtenir restitution de son dépôt de garantie dans les conditions fixées par l’article R. 261-31 du code de la construction, par exemple, lorsque les changements apportés dans la nature ou la qualité des ouvrages entraînent une réduction de la valeur du logement supérieure à 10 %, ou si l’un des équipements n’est pas fourni.

 

Le projet de contrat définitif doit être envoyé par le notaire un mois avant la date de la signature. Le remboursement doit intervenir au plus tard dans un délai de trois mois à compter de votre demande.

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

 

Madame, Monsieur,

 

A la réception du projet de contrat définitif concernant l’achat de mon futur appartement, je me suis aperçu(e) d’une modification extrêmement importante (décrivez-la : [par exemple] qui consiste en la création d’un parking sous les fenêtres de l’immeuble, au lieu et place des espaces verts prévus initialement).

 

Je suis étonné(e) de ne pas avoir été prévenu(e) avant, ce qui m’aurait permis de réorienter mes projets vers une autre opération immobilière. Je ne souhaite pas, dans ces conditions, donner suite à ma réservation.

 

Par ailleurs, votre retard à m’informer entraîne pour moi un important préjudice financier (par exemple : car je me trouve maintenant hors délais pour obtenir les déductions fiscales). Je vous demande donc, outre le remboursement de mon dépôt de garantie, de me dédommager du préjudice financier que je subis et que j’estime à (…) euros.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

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