Vous refusez de verser les honoraires que vous réclame une agence immobilière


Vous recherchez un appartement et avez contacté plusieurs agences. Vous avez signé un mandat de recherche sans exclusivité avec l’une d’entre elles. Celle-ci vous fait visiter un appartement. Continuant les recherches, vous tombez par hasard sur le même appartement proposé par une autre agence. La transaction s’est finalement conclue avec cette dernière.

 

La première agence vous réclame des honoraires, prétextant qu’elle vous a fait découvrir le logement. Or, si un client signe un mandat simple avec une agence, il se réserve la possibilité de chercher de son côté et de solliciter d’autres agences pour avoir plus de chances de trouver rapidement. Seule l’agence qui a conclu l’affaire peut obtenir une rémunération, conformément à l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 modifié par la loi Alur du 24 mars 2014.

 

Toutefois, la première agence pourrait prétendre à l’attribution de dommages et intérêts en prouvant une faute de son client qui, par un abus de sa part, et compte tenu des diligences qu’elle a accomplies, l’aurait privée de la réalisation de la vente.

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

 

Madame, Monsieur,

 

J’ai reçu le (date) votre lettre recommandée me réclamant le montant de la commission des honoraires prévue dans le mandat que je vous ai donné. Vous me reprochez d’avoir signé un compromis de vente par l’intermédiaire d’une autre agence, alors que vous m’aviez fait visiter les lieux avant cette agence concurrente.

 

Après ma visite des lieux, j’ai trouvé le prix excessif et j’ai fait une offre à la baisse. Votre employé(e) n’a accompli aucune diligence ou intervention pour parvenir à un rapprochement entre nous sur le montant de la vente. C’est par hasard que je suis retombé(e) sur cet appartement, que j’ai visité par l’intermédiaire d’une autre agence. J’ai alors fait une offre inférieure qui avait été proposée par votre intermédiaire.

 

En l’absence de mandat exclusif, je n’ai commis aucun abus en concluant l’affaire avec l’agence concurrente, qui a su trouver les bases de notre accord.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

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