Vous refusez de payer des frais supplémentaires que vous n’aviez pas préalablement acceptés


Vous avez commandé un article ou une prestation de services et vous vous apercevez après la signature que des frais supplémentaires vous ont été facturés (par exemple : une assurance annulation pour un contrat de transport, une extension de garantie pour un appareil électroménager…).

 

Le professionnel peut vous proposer des options complétant l’objet principal de votre commande mais à la condition de s’assurer au préalable de votre consentement. À contrario, il ne peut vous les imposer par défaut en attendant une opposition expresse de votre part (article L. 114-1 du code de la consommation).

 

Si le professionnel vous a imposé des options payantes, vous pouvez exiger le remboursement. En outre, il encourt une amende administrative, jusqu’à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (art. L.114-2 dudit code).

 

Vous pouvez saisir la direction départementale de la protection de la population (DDPP) de votre département ou de celui du vendeur pour faire constater cette pratique.

 

 

Madame, Monsieur,

 

Le (date de la commande), j’ai acheté (citez la marchandise) dans votre magasin, ou selon le cas, je vous ai commandé (citez la prestation de services).

 

Je m’aperçois que vous m’avez facturé des options payantes par défaut, au motif que je ne m’y suis pas opposé(e) expressément.

 

Cette pratique est contraire à l’article L.114-1 du code de la consommation. C’est la raison pour laquelle je vous mets en demeure de me rembourser, sous (…) jours les frais supplémentaires que vous m’avez facturés.

 

Par ailleurs, je vous rappelle que cette pratique est susceptible d’être sanctionnée par une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (article L. 114-2 du code de la consommation).

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

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