Vous ne pouvez être présent(e) à l’assemblée générale et vous souhaitez vous faire représenter par une autre personne


Vous avez reçu la convocation du syndic pour la prochaine AG des copropriétaires. Malheureusement, vous ne pourrez être présent(e). Votre présence est importante, car les projets inscrits à l’ordre du jour seront soumis au vote. Chaque copropriétaire dispose en effet d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Néanmoins, vous pouvez déléguer votre droit de vote à une personne copropriétaire ou non de l’immeuble, conformément à l’article 22 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965.

 

Attention : chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote. En outre, le syndic, le conjoint du mandataire, son partenaire lié à lui par un Pacs et ses préposés ne peuvent recevoir mandat. Enfin depuis mars 2014, les salariés du syndic, leurs conjoints ou partenaires pacsés et leurs ascendants ou descendants qui sont aussi copropriétaires de l’immeuble bâti ne peuvent pas porter de pouvoirs d’autres copropriétaires pour voter lors de l’assemblée générale.

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception au syndic

 

 

Madame, Monsieur,

 

Copropriétaire de l’immeuble situé (lieu), j’accuse réception de la convocation à la prochaine assemblée générale de copropriété, qui se tiendra le (date).

 

Ne pouvant y être présent(e), représentant (…) millièmes, je souhaite donner mandat à M./Mme (indiquez ses nom et prénom), demeurant à (indiquez l’adresse) pour me représenter à l’assemblée générale.

 

Vous remerciant d’en prendre bonne note, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

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