Vous n’avez plus de compte bancaire. Vous demandez l’intervention de la Banque de France


A la suite de difficultés financières, vous n’avez pas ou plus de compte bancaire. Vous avez contacté plusieurs banques afin d’ouvrir un compte, mais elles ont toutes refusé. Elles ne sont pas obligées d’accepter l’ouverture d’un compte, et elles n’ont pas à justifier leur décision. Elles doivent toutefois vous remettre gratuitement une attestation écrite de refus d’ouverture de compte. Sachez qu’un droit au compte est prévu par la loi (art. L. 312-1 du code monétaire et financier).

 

Dès le premier refus, vous pouvez demander par courrier à la Banque de France de désigner un établissement bancaire qui vous ouvrira un compte. Joignez à votre demande l’attestation écrite de refus d’ouverture de compte. La banque désignée n’est pas tenue de vous délivrer un chéquier et/ou une carte de paiement mais elle doit vous fournir le service bancaire de base, qui comprend notamment, une carte de paiement à autorisation systématique et deux chèques de banque par mois au maximum.

 

 

Madame, Monsieur,

 

Je ne dispose pas de compte bancaire (ou mon compte de dépôt à vue a été clos il y a deux mois). Les différents établissements bancaires contactés depuis refusent de m’ouvrir un compte de dépôt. Vous trouverez ci-joint les attestations de refus d’ouverture de compte.

 

Aussi, je sollicite vos services afin qu’ils désignent une banque auprès de laquelle je pourrai rapidement ouvrir un nouveau compte, en application des dispositions de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, qui prévoit un droit au compte.

 

Je vous remercie par avance de cette démarche et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

 

 

Pièces jointes : photocopie de pièce d’identité, justificatif de domicile, photocopie de l’attestation de refus d’ouverture de compte.

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