Vous n'avez pas reçu le règlement du service public d'assainissement non collectif


Les communes et les groupements de collectivités territoriales doivent établir, pour chaque service d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service. celui-ci définit les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires, en fonction des conditions locales.

 

L'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales ajoute que l'exploitant doit remettre à chaque abonné le règlement de service ou le lui adresse par courrier postal ou électronique. Le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour vaut accusé de réception par l'abonné. En tout état de cause, le règlement est tenu à la disposition des usagers.

 

Si vous n'avez pas reçu ce document, vous pouvez demander sa communication à la collectivité, dont dépend votre propriété.

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

Madame, Monsieur,

 

Domicilié à (adresse), je n'ai pas reçu le règlement du service public d'assainissement non collectif, dont vous êtes l'exploitant.

 

Dans ce cadre, je vous remercie de me le communiquer, conformément à l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

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