Vous louez un logement meublé et vous souhaitez donner votre congé à votre propriétaire


Vous habitez un logement que vous louez en meublé et vous avez décidé de le quitter. Vous pouvez donner congé à tout moment sous la seule condition de prévenir votre bailleur un mois à l’avance. Et cela, même si votre contrat vous oblige, par exemple, à attendre la date anniversaire ou à respecter un préavis de trois mois.

 

Nouveauté de la loi Alur du 24 mars 2014 : pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 27 mars 2014, la location meublée (article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation) est également régie par la loi du 6 juillet 1989 modifiée, et plus particulièrement par les articles 25-3 à 25-11. La réglementation des locations meublées est donc plus encadrée et plus protectrice pour ces nouveaux contrats.

 

 

Madame, Monsieur,

 

Je souhaite quitter le logement que vous m’avez loué, aussi, je vous donne mon congé pour le (date éloignée de plus d’un mois).

 

(Le cas échéant) J’ai bien lu que mon contrat de location ne me permettait pas de résilier avant le (précisez la date) et moyennant un préavis de trois mois. Or, l’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation [ou pour les contrats signés ou renouvelés à compter du 27 mars 2014 : l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 qui régit désormais le contrat de location en meublé] prévoit que « le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d’un préavis d’un mois ». Cette disposition est d’ordre public, elle s’applique en dépit des clauses contraires du contrat.

 

Je vous précise que je quitterai effectivement mon logement le (date), pour que nous convenions ensemble d’une date pour procéder à l’état des lieux.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

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