Vous demandez à votre bailleur l’autorisation de sous-louer tout ou partie de votre logement


Vous décidez de sous-louer une pièce de votre appartement, voire l’appartement dans sa totalité, parce que vous vous absentez temporairement et que vous souhaitez le retrouver à votre retour. Vous devez impérativement en demander l’accord écrit à votre bailleur, y compris en ce qui concerne le montant du loyer. Le prix au mètre carré de la sous-location ne peut, en effet, excéder celui que vous payez vous-même (art. 8 de la loi du 6 juillet 1989). Cette formalité est de rigueur : la sous-location non autorisée constitue une infraction au bail et peut justifier sa résiliation.

 

Nouveautés de la loi Alur du 24 mars 2014 pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 27 mars 2014 :– le locataire doit transmettre au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours ;– l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 est également applicable aux locations meublées.

 

 

Madame, Monsieur,

 

Je souhaiterais sous-louer à (par exemple, un étudiant) une chambre de l’appartement que vous me louez. Aussi je viens solliciter votre accord.

 

Je vous précise que, cette pièce mesurant (…) mètres carrés, je compte en fixer le loyer mensuel à (…) euros, et les charges à (…) euros, ce qui correspond au prix au mètre carré de surface habitable du loyer et des charges de mon propre logement.

 

Je suis conscient(e) que, en tant que locataire principal(e), je réponds de mon sous-locataire.

 

Je vous remercie par avance de la réponse favorable que vous ferez à ma demande.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

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