Vous demandez à votre ancien propriétaire la restitution de votre dépôt de garantie


Vous avez de déménagé depuis plusieurs mois, l’état des lieux de sortie était conforme à l’entrée, vous avez transmis votre nouvelle adresse à votre ancien bailleur,  mais vous n’avez toujours pas reçu le remboursement du dépôt de garantie que vous aviez versé en début de location.

 

Pourtant, les dispositions de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, indiquent que le dépôt de garantie  « est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée (…). A défaut de restitution dans les délais, le dépôt de garantie est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, et ce, pour chaque période mensuelle commencée en retard.

 

Exception : si le logement se trouve au sein d’un immeuble collectif, le bailleur peut conserver une provision de 20 % maximum du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.

 

Adressez donc à votre propriétaire une lettre recommandée avec avis de réception le mettant en demeure de vous rembourser ce dépôt sans délai.

 

Lettre recommandée avec avis de réception 

 

Madame, Monsieur,

 

Le (date) dernier, j’ai quitté le logement que je vous louais et je vous en ai rendu les clés. L’état des lieux de sortie était conforme à celui réalisé à l’entrée des lieux.

 

Or, je n’ai toujours pas reçu le remboursement du dépôt de garantie de (…) euros que je vous avais versé à la signature du contrat.

 

Je ne comprends pas ce retard, car le mois que la loi vous donne pour effectuer ce remboursement est dépassé, et je n’ai aucune dette envers vous : mes loyers ont été intégralement payés, je vous ai transmis l’adresse de mon nouveau domicile et je vous ai rendu un logement en bon état d’usage comme le prouve l'état des lieux.

 

Je vous rappelle que, au-delà de ce délai légal, le dépôt de garantie est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, et ce, pour chaque période mensuelle commencée en retard.

 

Je vous demande donc de me faire parvenir dans les plus brefs délais l’intégralité de ce dépôt de garantie, soit (…) euros, majorés de (…) euros, correspondant à (…) mois d’indemnités de retard.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

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