Vous demandez que des questions complémentaires soient ajoutées à l’ordre du jour d’une assemblée générale


En vue de la prochaine assemblée générale des copropriétaires, vous souhaiteriez qu’elle aborde un point en particulier. Sachez que l’article 10 du décret n° 67-223, en date du 17 mars 1967, donne la possibilité à un (ou à plusieurs) copropriétaire(s) ou au conseil syndical de notifier à tout moment au syndic les questions dont ils demandent qu’elles soient inscrites à l’ordre du jour d’une assemblée générale. Depuis 2010, un projet de résolution de certaines questions doit être notifié avec la demande (article 11 du décret).

 

Le syndic porte ces questions à l’ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale, qui doit être notifiée au moins vingt et un jours avant la réunion. Toutefois, si la ou les questions soulevées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le seront à l’assemblée suivante.

 

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception au syndic

 

 

Madame, Monsieur,

 

Copropriétaire de l’immeuble situé (lieu), je vous prie de bien vouloir inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale les projets de résolutions suivants :

 

(Rédigez les projets de résolutions que vous souhaitez voir figurer)

 

Par exemple :

 

- Résolution n° (…) : l’assemblée générale décide (à la majorité simple…) de (par exemple, réaliser tels travaux…).

 

Les travaux seront réalisés par (…) pour un montant de (…) euros, selon le devis en date du (…).

 

Dans l’attente de la réception de la convocation, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

 

Pièces jointes : devis, etc.

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