Vous demandez le remboursement d’un acompte à la suite de l’annulation d’une commande pour défaut de livraison


Vous avez demandé au vendeur l’annulation de votre commande, car les délais de livraison n’ont pas été respectés, malgré votre mise en demeure (voir pages 74 et 75).

 

Selon l’article L. 138-2 du code de la consommation, si un acompte a été versé au moment de la commande, il doit vous être intégralement remboursé, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de l’annulation du contrat (c’est-à-dire la date à laquelle le vendeur a reçu votre lettre recommandée l’informant de votre décision d’annuler la commande (voir page 75).

 

Passé ce délai, la somme est majorée de plein droit. Ainsi, la majoration est de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % si le remboursement intervient jusqu’à soixante jours, et de 50 % ultérieurement (article L. 138-3 du code de la consommation).

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

Madame, Monsieur,

 

Le (date de la commande), j’ai acheté dans votre magasin (précisez l’objet : meuble, outillage…) ou signé un contrat pour la prestation de services (indiquez la prestation prévue). Cet article n’ayant pas été livré dans les délais ou la prestation de services n’ayant pas été effectuée, je vous ai informé(e) de ma décision d’annuler la commande (date), comme l’article L. 138-2 du code de la consommation m’y autorise.

 

Au moment de la signature du contrat, j’avais versé un acompte de (...) euros. Le contrat étant résolu depuis le (date de réception par le vendeur de votre lettre recommandée l’informant de votre décision d’annuler le contrat), vous devez me rembourser cette somme intégralement au plus tard dans les quatorze jours. Faute de quoi, cette somme sera majorée de plein droit conformément à l’article L. 138-3 du code de la consommation de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, 20 % jusqu’à 60 jours, et 50 % ultérieurement.

 

Je vous remercie de me rembourser le plus rapidement possible et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

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