Vous demandez la restitution des pièces changées à un dépanneur à domicile


Une société de dépannage a changé des pièces de votre lave-linge. Si vous pensez que l’intervention facturée n’a pas été effectuée, ou que les pièces prétendument défectueuses étaient en bon état, demandez à l’artisan de vous les restituer : elles restent votre propriété. Vous pourrez ainsi les faire expertiser pour savoir s’il était vraiment indispensable de les remplacer.

 

Si l’échange des pièces a été fait gratuitement dans le cadre de la garantie commerciale, elles restent la propriété du service après-vente du fabricant. Lors d’un dépannage à domicile (hors garantie commerciale) les pièces remplacées doivent être spontanément proposées par l’employé(e) au consommateur. Ce dernier devra signer une décharge s’il refuse de les garder (article 5 de l’arrêté du 2 mars 1990 modifié).

 

 

Madame, Monsieur,

 

Le (date), votre société est intervenue sur (mon lave-linge…) pour procéder à (indiquez la réparation). La facture que j’ai acquittée fait apparaître que vous avez remplacé (indiquez la pièce changée ou chaque pièce s’il y en a plusieurs).

 

Il n’a pas été possible à votre employé(e) de me remettre la pièce usagée (ou les pièces) au moment où j’ai réglé la facture.

 

Je vous rappelle donc que cette pièce reste ma propriété et je vous demande de me la restituer dans les huit jours.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

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