Vous demandez des délais de paiement pour régler un rappel de charges locatives important


Vous payez chaque mois des provisions pour charges mais votre propriétaire n'a jamais procédé à la régularisation annuelle des comptes, par ignorance, oubli ou même négligence. Soudain, vous recevez cette fameuse régularisation, un gros rappel que vous devrez donc payer, à moins qu’il n’y ait prescription. 

 

En effet, le bailleur peut réclamer seulement pendant 3 ans, tout arriéré de charges ou de loyers né depuis le 27 mars 2014 (date d'entrée en vigueur de la loi ALUR). 

 

Si vous avez des difficultés à le régler en une seule fois, demandez des délais par simple lettre.

 

Sachez enfin qu’en matière de charges, tous ces termes sont équivalents : année 2015-2016 ou exercice 2015-2016 ; acompte, avance ou provision régularisation ou comptes annuels ; solde, rappel ou reliquat ; décompte ou détail des charges.

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

Madame, Monsieur,

 

Vous m’avez fait parvenir une régularisation de charges pour les années (…-…) qui fait apparaître que je vous devrais encore (…) euros.

 

Je me permets de vous rappeler que le paiement des charges, comme celui des loyers, se prescrit par trois ans.

 

(Facultatif) Je considère donc ne rien vous devoir pour les années (…-…).

 

Cependant, ce solde étant très important pour moi, je vous propose de vous rembourser à raison de (…) versements mensuels de (…) euros, dont je vous adresse aujourd’hui le premier.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

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