Vous découvrez que le véhicule que vous avez acheté a été accidenté. Vous invoquez un vice caché


Le véhicule que vous venez d’acheter ne fonctionne pas correctement. Le garagiste auquel vous l’avez confié vous informe que celui-ci a subi un accident et que les réparations n’ont pas été correctement effectuées.

 

Vous ignoriez que ce véhicule avait été accidenté. Vous pouvez vous retourner contre le vendeur, car il est tenu de garantir les vices cachés (art. 1641 du code civil).

 

En présence d’un vice caché, l’acheteur a le choix entre demander la résolution de la vente et demander une diminution du prix (art. 1644 du code civil).

 

Dans le premier cas, l’acheteur rend la voiture au vendeur et ce dernier lui rembourse intégralement le prix d’achat. Dans le second cas, l’acheteur conservele véhicule, mais se fait rembourser une partie du prix. L’acheteur est libre de choisir l’une ou l’autre décision et n’a pas à justifier son choix. L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les deux ans qui suivent la découverte du vice.

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

Madame, Monsieur,

Je vous ai acheté le (date) une voiture d’occasion (marque, modèle) par le biais d’une petite annonce parue dans (nom du journal) précisant qu’elle était en bon état.

 

Le garagiste auquel j’ai confié cette voiture pour entretien m’apprend qu’elle a subi un grave accident et que les réparations n’ont pas été correctement effectuées. Il s’agit d’un vice caché que tout vendeur est obligé de garantir en vertu de l’article 1641 du code civil.

 

Si j’avais connu l’existence de cet accident :

 

(1er cas) je n’aurais pas acquis ce véhicule, je vous mets donc en demeure de me rembourser sous huit jours le prix d’achat du véhicule et je vous rendrai alors le véhicule.

 

(2d cas) j’aurais acheté ce véhicule à un prix inférieur, je vous mets donc en demeure de me rembourser (la somme que vous lui fixerez).

 

En l’absence d’une réponse satisfaisante de votre part, je serai contraint(e) de saisir les tribunaux.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

 

Pièces jointes : attestation du garagiste, rapport d’expertise.

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