Vous décidez de quitter le logement vide que vous louez


Locataire, vous pouvez quitter votre logement (location vide) à tout moment et n’avez aucune raison à invoquer, sauf préavis réduit. La seule condition est de prévenir votre bailleur par écrit car un congé donné de vive voix ne suffit pas.

 

Selon l’article 15, I de la loi du 6 juillet 1989, le délai normal de préavis applicable est de trois mois.

 

Cependant, ce délai est réduit à un mois dans les cas suivants :

  • en cas d’obtention d’un premier emploi ;
  • de mutation ;
  • de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
  • pour les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) ;
  • pour les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé ;
  • pour les locataires attributaires d'un logement social ;
  • pour le locataire dont l’état de santé constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
  • dans les zones d’encadrement des loyers (décret n° 2013-392 du 10 mai 2013).

Le locataire souhaitant bénéficier de ces délais réduits, doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé (lettre recommandée avec avis de réception, signification par huissier de justice ou remise en main propre contre récépissé ou émargement). 

 

Par ailleurs, la Commission départementale de conciliation (CDC) est compétente pour les litiges relatifs aux congés délivrés en application de l'article 15. 

 

Lettre recommandée avec avis de réception [ou signification par acte d'huissier ou remise en main propre contre récépissé ou émargement]

 

Madame, Monsieur,

 

(1er cas : préavis normal) Je dois déménager prochainement. Aussi je vous donne congé pour le (date éloignée de trois mois au minimum).

 

(2d cas : préavis réduit) [Précisez le motif : par exemple, une mutation professionnelle à (lieu)] me contraint de quitter mon logement, c’est pourquoi je vous donne congé pour le (date éloignée d’un mois au minimum). La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 15, I) prévoit en effet que, dans cette hypothèse, le préavis est réduit à un mois. Pour ce faire, je joins à mon courrier les justificatifs nécessaires.

 

(Dans les deux cas) Afin que nous convenions d’un jour pour faire ensemble l’état des lieux, je vous précise que mon déménagement est prévu pour le (date).

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

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