Vous contestez l'absence de remise d'un devis à l'occasion d'un dépannage à domicile (à compter du 1er avril 2017)


Depuis le 1er avril 2017, si vous faites appel à une société de dépannage, elle doit vous remettre un devis détaillé, quel que soit le montant estimé de l'intervention. Celui-ci peut être payant ou gratuit. Il doit vous être transmis sur papier, ou si vous avez donné votre accord, sur un autre support durable (exemple : e-mail).

 

Vous devez accepter ce devis avant que l’artisan ne se mette à la tâche et vérifier qu'il comporte bien toutes les informations obligatoires dont la nature exacte des réparations à effectuer (arrêté du 24 janvier 2017, article 4).

 

Si le professionnel ne vous a pas présenté de devis ou s’il a commencé ses travaux avant signature, rappelez-lui ce manquement à ses obligations, par lettre recommandée avec avis de réception, et demandez-lui une réduction de la facture si vous l’estimez excessive.

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

Madame, Monsieur,

 

Lors du dépannage du (date) effectué par votre entreprise à mon domicile, il ne m’a pas été présenté de devis, alors que l’arrêté du 24 janvier 2017 prévoit très expressément que, quel que soit l'estimation des travaux, ce devis est obligatoire avant tout commencement de ces derniers.

 

Je vous rappelle que mon dépannage consistait en (énoncez les travaux demandés), et que vous avez effectué les travaux suivants (précisez). Or, le devis aurait dû permettre de soulever toute ambigüité quant à la nature exacte des réparations à effectuer, information devant obligatoirement y figurer.

 

En conséquence, n'ayant pas rempli votre obligation, je vous prie de revoir le montant de votre facture, qui me semble excessive au regard des travaux que je vous avais demandés d’effectuer.

 

Comptant sur votre diligence, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

Haut de page