Vous contestez l’absence de remise d’un devis à l’occasion d’un dépannage à domicile


Si vous faites appel à une société de dépannage, elle doit vous remettre un devis détaillé des travaux lorsque le montant estimé de l’intervention est supérieur à 150 euros toutes taxes comprises, ou quelle que soit la somme si vous le demandez.

 

Vous devez accepter ce devis avant que l’artisan ne se mette à la tâche (arrêté du 2 mars 1990, article 3, modifié par l’arrêté du 30 juillet 1999). Dans tous les cas, le devis établi en double exemplaire doit comporter l’indication manuscrite, datée et signée du consommateur : « Devis reçu avant l’exécution des travaux. » Le prestataire conserve le double du devis.

 

Si le professionnel ne vous a pas présenté un devis ou s’il a commencé ses travaux avant signature, rappelez-lui ce manquement à ses obligations, par lettre recommandée avec avis de réception, et demandez-lui une réduction de la facture si vous l’estimez excessive.

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

 

Madame, Monsieur,

 

Lors du dépannage du (date) effectué par votre entreprise, il ne m’a pas été présenté de devis, alors que l’arrêté du 2 mars 1990 modifié par l’arrêté du 30 juillet 1999 prévoit très expressément que, pour des travaux dont l’estimation dépasse 150 euros, ce devis est obligatoire.

 

En conséquence, je vous prie de revoir le montant de votre facture, qui me semble nettement exagéré, compte tenu des travaux que je vous avais demandés d’effectuer.

 

Je vous rappelle que mon dépannage consistait en (énoncez les travaux demandés), et que vous avez effectué les travaux suivants (précisez) sans que j’aie eu la possibilité de me prononcer, comme le prévoit l’article 3 de l’arrêté précité.

 

Comptant sur votre diligence, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

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