Vous avez exercé votre droit de rétractation et vous n’avez pas été remboursé


Vous avez exercé votre droit de rétractation (voir lettre précédente). Le professionnel doit vous rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de votre décision (art. L. 121-21-4 du code de la consommation).

 

Toutefois, pour la vente de biens, à moins qu’il ne propose de les récupérer lui-même, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à leur récupération ou jusqu’à ce que vous lui ayez fourni une preuve de leur retour (dépôt dans un relais-colis, renvoi par voie postale...), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Cette somme est de plein droit majorée du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais précités ; de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours ; de 10 % entre vingt et trente jours ; de 20 % entre trente et soixante jours ; de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours, et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal (art. L. 121-24-2 dudit code).

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

 

Madame, Monsieur,

 

Le (date), je vous ai manifesté ma décision de me rétracter de ma commande livrée le (date), au moyen de (indiquez le moyen par lequel vous avez manifesté votre décision : formulaire type renvoyé par LRAR), que vous avez retiré le (…) ou je vous l’ai transmis en ligne (le formulaire de rétractation ou ma déclaration), dont vous m’avez accusé réception par (courriel, en général).

 

Je vous ai retourné (colis, bien…) par voie postale le (date) ou je vous l’ai déposé au relais-colis de (adresse) le (date) (le cas échéant : et je vous en ai transmis un justificatif).

 

J’ai ainsi exercé mon droit de rétractation conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation.

 

Or, à ce jour, je n’ai pas été remboursé(e). Aussi, je vous mets en demeure de me rembourser sous huit jours à compter de la réception de la présente la somme de (…) euros, à laquelle s’ajoutent (…) euros au titre des intérêts au taux légal, le délai de quatorze jours étant dépassé.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

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