Vous annulez la commande faite à un démarcheur à domicile dans le délai de quatorze jours


Vous avez acheté des articles en porcelaine à un démarcheur et vous lui avez versé un acompte. Or l’article L. 121-18-2 du code de la consommation interdit au professionnel de recevoir un paiement quelconque (chèque, espèces…) avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat.

 

 

Attention : le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la réception du bien. C’est seulement pendant les sept jours à compter de la conclusion du contrat survenu hors établissement (notamment à votre domicile après démarchage) que l’interdiction de paiement ou autre contrepartie est applicable. Ce qui signifie que le paiement peut être demandé après expiration de ce délai. Cette interdiction n’est pas applicable notamment pour les achats lors des ventes en réunion organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d’un consommateur. En cas de violation de l’interdiction, vous pouvez donc demander l’annulation de votre commande, et exiger le remboursement de la somme que vous avez versée.

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

 

Madame, Monsieur,

 

Le (date de visite du démarcheur), j’ai reçu la visite d’un démarcheur de votre société. Celui-ci m’a fait signer un contrat (indiquez lequel). Sur sa demande, je lui ai versé le jour même la somme de (…) euros (joignez le reçu) ou remis un chèque de (…) euros (références).

 

Or ce paiement (ou cette contrepartie) a été exigé avant l’expiration du délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat, ce qui est une pratique interdite par l’article L. 121-18-2 du code de la consommation.

 

En conséquence, je vous informe que j’annule ma commande (ou le contrat) et je vous mets en demeure de me rembourser dans les plus brefs délais la somme que j’ai versée. À défaut, je me verrai contraint(e) de porter plainte auprès du procureur de la République.

 

Comptant sur votre diligence, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

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