Votre vendeur refuse d’appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne


Vous avez fait l’acquisition d’un appareil, qui est tombé en panne durant la période de garantie proposée par le commerçant. Si le vendeur refuse d’appliquer cette garantie, rappelez-lui les clauses de son contrat.

 

La garantie commerciale n’est pas obligatoire et le vendeur est libre de fixer son contenu. Mais, lorsqu’elle est proposée, le vendeur doit respecter les termes du contrat, en vertu de l'article 1103 du code civil, selon lequel "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits."

Le vendeur ne peut refuser d'appliquer la garantie commerciale, que si la panne fait l'objet d'une exclusion clairement prévue.

 

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

 

Madame, Monsieur,

 

Le (date), j’ai acheté chez vous un (désignez l’objet). Malheureusement, celui-ci est tombé en panne (décrivez les anomalies).

 

(1er cas) Malgré mes demandes, vous avez refusé de réparer cet appareil au titre de la garantie commerciale.

 

(2e cas) À plusieurs reprises, vous avez repris l’appareil et effectué des réparations, mais celui-ci ne fonctionne toujours pas.

 

(3e cas) Vous m’avez facturé des réparations ou des frais qui doivent être pris en charge au titre de la garantie commerciale.

 

En vertu de l'article 1103 du code civil, je vous mets en demeure :

 

(1er et 2e cas) soit de procéder à des réparations efficaces, soit d’effectuer un échange de l’appareil, conformément au contrat de garantie (citez l’article du contrat…).

 

(3e cas) de me rembourser les frais engagés, soit (…) euros.

 

À défaut de solution amiable, je serai contraint(e) de demander l’application du contrat devant le tribunal compétent.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

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