Votre opérateur de téléphonie ou votre fournisseur d’accès à Internet ne vous a pas fourni le service promis. Vous demandez une indemnité


Vous avez souscrit un contrat de téléphonie ou de fourniture d’accès à Internet. Votre opérateur ne vous a pas fourni un service pendant une période donnée, en raison de problèmes techniques.

 

Conformément au paragraphe d de l’article L. 121-83 du code de la consommation, votre contrat doit faire apparaître les compensations et formules de remboursement applicables lorsque le service n’a pas été fourni ou, lorsqu’il l’a été, sans respecter le niveau de qualité promis. Or, dans votre situation, aucune compensation ou remboursement ne vous a été accordé, malgré vos relances.

 

Vous en réclamez le bénéfice au service clients, par courrier recommandé avec avis de réception. À défaut d’obtenir satisfaction, vous pourrez alors saisir le service consommateurs.

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

 

Référence du contrat : (…)

 

 

Madame, Monsieur,

 

Je suis abonné(e) à Internet. Pendant la période du (date) au (date), je n’ai pas eu accès à Internet ou au service de (précisez). J’ai demandé réparation pour cette période d’interruption. Or, en dépit de mes appels à votre hotline, je n’ai pas obtenu satisfaction.

 

En conséquence, je vous mets en demeure de procéder, sous huit jours à compter de la réception de la présente, à la mise en œuvre de la formule de compensation ou d’indemnisation telle que prévue à l’article (…) du contrat, soit (…) euros (précisez le montant dû, à reporter sur votre abonnement).

 

À défaut, je me verrai dans l’obligation de saisir le service consommateurs.

 

Comptant sur votre diligence, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

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