Victime d’un accident médical, vous demandez une indemnisation


Vous avez été victime d’un accident médical, d’une infection nosocomiale ou d’une affection iatrogène.

 

Avant une action en justice ou parallèlement à celle-ci, vous pouvez saisir une commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI). Selon l’importance du dommage subi, la CCI pourra statuer en conciliation ou en règlement amiable du litige.

 

Le délai de rendu d'un avis est d'environ 12 mois. À la suite de cet avis, si le droit à indemnisation est reconnu pour la victime, une offre d’indemnisation, issue soit d'une compagnie d'assurance soit de l'ONIAM en cas d'accident médical non fautif, vous sera faite dans un délai de quatre mois. Pour obtenir les coordonnées de la commission compétente, appelez le 0 810 600 160 ou visitez la page internet suivante : http://www.oniam.fr/trouver-ma-commission. Vous pourrez télécharger le dossier d’indemnisation qui pourra être adressé à la commission à la place de notre lettre-type. Les proches peuvent agir en qualité d’ayants droit à la suite du décès d’un proche ou même en leur nom propre s’ils estiment avoir subi un préjudice.

 

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

Madame, Monsieur,

 

Je m’adresse à vous, car j’ai été victime d'un accident médical (expliquez la nature et les circonstances de votre dommage) et demande une indemnisation pour le dommage subi.

 

Vous trouverez ci-dessous les éléments vous permettant d’apprécier la recevabilité de ma demande : (indiquez : votre état civil ; les coordonnées de votre organisme de Sécurité sociale ainsi que votre numéro de Sécurité sociale ; les coordonnées de votre organisme complémentaire, le cas échéant ; votre situation professionnelle ; l’identité de la [ou des] personne[s] mise[s] en cause [praticien, centre hospitalier…] ; la date des actes à l’origine du dommage ; la nature des dommages ; l’action en justice en cours, le cas échéant).

 

Vous trouverez également ci-joint les justificatifs suivants : (certificat médical ; attestation de sécurité sociale ; tout document permettant de quantifier votre préjudice : [perte de revenus, frais médicaux…]; justificatifs des sommes déjà perçues pour votre dommage…).

 

Restant à votre entière disposition pour tout complément d’information, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

 

Haut de page